Code de l'urbanisme / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Droit de préemption / Zones d'aménagement différé
Article R*212-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les zones d'aménagement différé sont créées :
1. Par arrêté du préfet sur proposition ou sur avis favorable des communes ou groupements de communes intéressées ;
2. Par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme si le titulaire du droit de préemption est l'Etat ou un établissement public visé au 5. ou au 6. de l'article R. 212-1 ou si la zone est située sur le territoire de plusieurs départements ; toutefois, les pouvoirs dévolus au ministre sont exercés par le préfet de la région parisienne lorsque la zone est tout entière située sur le territoire de cette région telle qu'elle est définie par l'article 1er de la loi n. 64-707 du 10 juillet 1964 ;
3. Par décret en Conseil d'Etat dans tous les cas d'avis défavorable d'une commune ou d'un groupement de communes intéressées.
Faute de la transmission d'un avis au préfet dans le délai de deux mois à compter du jour où le maire ou le président de l'organe délibérant du groupement a reçu communication du projet, la création de la zone d'aménagement différé peut être décidée par décret en Conseil d'Etat. /M/La décision créant la zone d'aménagement différé désigne le titulaire du droit de préemption/M/DECR.0277 ART. 6 :
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption. Le titulaire peut être changé par un acte pris dans les mêmes formes.
Lorsque le titulaire du droit de préemption est une collectivité locale et que l'aménagement de tout ou partie du territoire couvert par la zone est ultérieurement concédé à l'un des organismes prévus aux articles L. 321-1 et R. 321-1 cet organisme peut être substitué à la collectivité locale pour l'exercice du droit de préemption, à l'intérieur du périmètre dont l'aménagement est concédé, par l'acte approuvant la concession ou par un acte modificatif pris dans les mêmes formes.
Les dispositions des alinéas 4 et 5 de l'article R. 212-4 sont alors applicables.//
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme : La décision créant une zone d'aménagement différé fait l'objet : a) D'une publication au Journal officiel de la République française s'il s'agit d'un décret ; b) D'une publication au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés s'il s'agit d'un arrêté. […]
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[…] L'article R 212-2 du code de l'urbanisme prévoit que l'arrêté de création d'une ZAD doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département concerné, ainsi que d'une mention dans deux journaux du département et qu'une copie de la décision créant la zone d'aménagement différé et un plan précisant le périmètre de cette zone sont déposés à la mairie de chacune des communes concernée. […] La communauté de communes de Castelsarrasin-Moissac produit une copie du recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne paru le 17 mai 2002 dans lequel est publié l'arrêté n° 02-01-39 du 26 avril 2002 autorisant la création de la ZAD de Barrès, […]
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 8 juin 1994, 126486, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu le code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, notamment ses articles L.122-1, L.210-1, L.212-1, L.300-1, R.122-27 et R.212-2 ; […]
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A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] (10JS, 4 février 2021, n°436578) porte sur les dispositions de l'article R. 331-1 du code de l'urbanisme, qui assujettit à la taxe les opérations de reconstruction ayant pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 et y a inclus, […] il a transféré, mot pour mot, les dispositions de l'ancien d) de l'article R. 212-2 du code de l'urbanisme au 3° de son article L. 331-712. […]
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