Entrée en vigueur le 30 juin 2024
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2024-638 du 27 juin 2024 - art. 2
Lorsque le titulaire du droit de préemption a renoncé à l'exercice de son droit sur un bien dont le prix a été fixé par décision de justice, les indices du coût de la construction à retenir pour les variations prévues au troisième alinéa de l'article L. 213-8 sont les derniers indices publiés respectivement à la date à laquelle la décision de la juridiction de l'expropriation est devenue définitive et à la date de l'acte authentique constatant le transfert de propriété.
Le propriétaire informe le titulaire du droit de préemption du prix auquel la vente a été réalisée.
[…] o que la décision viole l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme , faute pour le département de justifier d'avoir transmis la décision de préemption au préfet avant le 19 juillet 2011, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 142-8 du code de l'urbanisme : « Les dispositions des articles R. 213-8 à R. 213-13 s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente sous-section, aux aliénations volontaires à titre onéreux sous quelque forme que ce soit de biens soumis au droit de préemption en application de l'article L. 142-3, à l'exception de celles qui sont réalisées sous la forme des adjudications soumises aux dispositions des articles R. 142-12 et R. 142-13. » ; […]
[…] que la situation est catastrophique et irrémédiablement compromise ; que la société d'économie mixte Sequano Aménagement les a privé de leur droit de propriété et de leur droit d'entreprendre en méconnaissant l'article R. 213-13 du code de l'urbanisme et en ne signant pas l'acte authentique dans les trois mois qui ont suivi le transfert de propriété résultant de la décision de préemption et en les privant de la possibilité de faire appel à un crédit relais, […] en méconnaissant les articles R. 213-13 et R. 213-14 du code de l'urbanisme, […] R . 213-4 du code de l'urbanisme et 17 de la Constitution ; […] Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 213-12, R. 213-10 ; R. 213-11, […] O R D O N N E
[…] Vu l'article 455, alinéa 1er, […] l'irrecevabilité de ce mémoire et en en tenant compte, la cour d'appel a violé l'article R. 13-49 du code de l'expropriation. […] d'écarter certaines des mentions peu importe que le mandat de rechercher ait été donné par l'acquéreur ; que le titulaire du droit de préemption qui exerce droit et se substitue à l'acquéreur qu'il évince est lié par les dispositions de l'article R. 213-9 du code de l'urbanisme la commission d'agence étant traditionnellement incluse dans les charges de la préemption, […] alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et les articles L. 213-7 et R. 213-13 du code de l'urbanisme ;
Lorsque l'indivision a été constituée librement et ne résulte pas d'une donation-partage, le droit de préemption s'exerce dans les conditions de droit commun définies par les articles R. 213-4 à R. 213-13 du code de l'urbanisme. Lorsque l'indivision n'a pas été créée volontairement ou résulte d'une donation-partage, le droit de préemption ne peut s'exercer, en application du 3e alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, qu'au prix de la dernière enchère. Dans ce cas, la procédure à suivre est définie par les articles R. 213-14 et R. 213-15 du code de l'urbanisme.
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