[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] « aux motifs que les travaux entrepris par Pierre X… en janvier 1997 nécessitaient l'obtention d'un permis de construire et l'ont été sur un immeuble protégé au titre du plan de sauvegarde et de mise en valeur du 7ème arrondissement de Paris ; qu'il résulte de l'article R. 313-19-2 du Code de l'urbanisme, qu'après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable avant sa modification le 1 er octobre 2007 : « (…) la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux (…) a fait appel à un architecte (…) par dérogation (…), […] qu'aux termes de l'article R.421-1-2 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, […] Commune de Lormont, 19 janvier 1994, n°118334] ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.313-2 du code de l'urbanisme : « A compter de la publication de la décision administrative créant le secteur sauvegardé, […] qu'aux termes de l'article R.313-19-2 du même code, […]