Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Une note précisant un échéancier prévisionnel et le délai maximal d'exécution des travaux, qui ne peut être supérieur à celui fixé par l'autorité expropriante ;
b) La date d'échéance des baux et, s'il y a lieu, les offres faites aux locataires de reporter leur bail sur un local équivalent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-7.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 313-26 du code de l'urbanisme : « L'enquête parcellaire est organisée par le préfet dans les formes prévues par les articles R. 11-19 à R. 11-26 et R. 11-28 à R. 11-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » ; […] Considérant, d'autre part, que la requérante soutient qu'elle aurait dû bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a décidé de réaliser les travaux du programme et a transmis à la commune de Clichy-la-Garenne les documents fixés par l'article R. 313-28 du même code ; que, toutefois, d'une part, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] comme l'impose l'article R. 313-27 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, […] le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. / La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier de l'enquête parcellaire prévue par l'article R. 11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. […] Aux termes de l'article R. 313-28 du même code : " Pour bénéficier des dispositions du second alinéa de l'article L. 313-4-2, […]
[…] n'ayant pas d'échéancier de travaux, [n'était] pas conforme à l'article R. 313-28 du code de l'urbanisme« , […] [n'était] pas conforme à l'article R. 313-25 du code de l'urbanisme (projet hors délai par rapport à l'enquête parcellaire : le délai de 2 ans pour faire les travaux est dépassé)« , et, en troisième lieu, que »la non réalisation de 6 places de stationnement (suite à la reconstruction des planchers et à la création de surface hors œuvre nette supplémentaire) [n'était] pas conforme à l'article R-UAb 12 du règlement (…)" ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : « Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, […] par arrêté du 28 juillet 1997, […]
Il rappelle que les articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme organisent deux étapes d'information du propriétaire : après la déclaration d'utilité publique, la notification de l'arrêté fixant, pour chaque immeuble, le programme des travaux et leur délai de réalisation ; lors de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, celle du programme détaillé des travaux incombant personnellement au propriétaire, avec l'indication du délai imparti. […] R. 313-28 du code de l'urbanisme). […]
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