Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut reprendre les lieux loués, soit à la fin du bail, soit à l'occasion d'une échéance triennale en versant une indemnité d'éviction, à la condition que l'immeuble soit compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L313-4 et L313-4-2 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] [Localité 2] […] L'article L. 145-18 du code de commerce dispose dans son 1er et 2ème alinéa que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 et qu'il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
[…] — CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] – [Localité 4] au paiement de la somme de 4 500 euros à Monsieur [I] [D] [H] [B] [P] et Madame [S] [O] [R] [W] épouse [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; […] Résolution n°27 : " A la demande de Monsieur et Madame [P] dans leurs courriers du 28/04/2018 et du 03/03/2020 : Le carnet d'entretien de l'immeuble et ses M. […]
[…] [Localité 4] […] Mme [V] [L] représentée par son tuteur a voté contre les résolutions n° 7 à 14 soumises au vote de l'assemblée générale des copropriétaires lors de l'assemblée du 13 décembre 2021 et il n'est pas discuté qu'elle a saisi la présente juridiction d'une contestation de ces résolutions dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de cette assemblée générale, de sorte que ses contestations sont recevables au sens de l'article 42 al 2 de la loi du 10 juillet 1965. […] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L 313-4-2 du code de l'urbanisme, […]
Conformément à l'article L145-4 du Code de commerce, la durée d'un bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans. […] Il dispose d'une faculté de résiliation triennale pour certains motifs. […] Pour faciliter les travaux de restauration immobilière, le bailleur peut reprendre les lieux loués, soit à la fin du bail, soit à l'occasion d'une échéance triennale en versant une indemnité d'éviction, à la condition que l'immeuble soit compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L313-4 et L313-4-2 du Code de l'urbanisme. […]
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