Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 202 (V)
Après le prononcé de la déclaration d'utilité publique, la personne qui en a pris l'initiative arrête, pour chaque immeuble à restaurer, le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.
Cet arrêté est notifié à chaque propriétaire. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté est notifié à chaque copropriétaire et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic.
Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent. Lorsque le programme de travaux concerne des bâtiments soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le programme portant sur les parties communes est également notifié au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. Si un propriétaire ou copropriétaire fait connaître son intention de réaliser les travaux dont le détail lui a été notifié pour information, ou d'en confier la réalisation à l'organisme chargé de la restauration, son immeuble n'est pas compris dans l'arrêté de cessibilité.
[…] exécuter (et de prendre en charge) les travaux de restauration de son immeuble (quitte à les confier à l'organisme chargé par la collectivité de faire cette restauration), […] Cela implique donc que le propriétaire du bien soit informé des travaux de restauration prescrits par la personne publique en charge de l'opération. […] C'est pourquoi l'article L. 313 -4-2 du Code de l'urbanisme prévoit que la personne publique bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique doit notifier aux propriétaires visés d'une part, […] un document indiquant les travaux qui doivent être effectués par chaque propriétaire sur ses propres lots. […] L […]
Lire la suite…Il rappelle que les articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme organisent deux étapes d'information du propriétaire : après la déclaration d'utilité publique, la notification de l'arrêté fixant, pour chaque immeuble, le programme des travaux et leur délai de réalisation ; lors de la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, celle du programme détaillé des travaux incombant personnellement au propriétaire, avec l'indication du délai imparti. […] R. 313-28 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] [Localité 2] […] L'article L. 145-18 du code de commerce dispose dans son 1er et 2ème alinéa que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14 et qu'il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] Ces modalités de contrôle de l'utilité publique des opérations de restauration immobilière (ORI) par le juge administratif répondent aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. …2) Il appartient au juge administratif, […] Drusch, son avocat, la somme de 3 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par un mémoire distinct, […] à l'appui de son pourvoi, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L.313-4, […] 4. […]
[…] — CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] – [Localité 4] au paiement de la somme de 4 500 euros à Monsieur [I] [D] [H] [B] [P] et Madame [S] [O] [R] [W] épouse [P] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; […] c) Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, […] g) La décision d'engager le diagnostic prévu à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que ses modalités de réalisation ; […] Résolution n°27 : " A la demande de Monsieur et Madame [P] dans leurs courriers du 28/04/2018 et du 03/03/2020 : Le carnet d'entretien de l'immeuble et ses M. […]
[…] tous les copropriétairesArt. 26 Article 24 : la majorité des voix exprimées C'est la majorité de droit commun : les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, […] mise en conformité des logements)aModalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un arrêté de policebModalités de réalisation et d'exécution des travaux notifiés en vertu de l'article L. 313 -4-2 du code de l'urbanismecTravaux […] Le texte dit « notamment » : d'autres décisions relèvent aussi de l'article 24. Article […]
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