Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Est codifié par : Décret n°73-1023 du 8 novembre 1973 (V)
Modifié par : Décret n°2012-88 du 25 janvier 2012 - art. 1
Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7.
Son exigibilité est déterminée par l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme qui définit les travaux soumis à autorisation et le critère de l'application de cette taxe. Cependant, la transformation d'une dépendance serait soumise soit à permis de construire, soit à déclaration préalable, suivant les situations, mais toujours, à décision d'urbanisme. […] En application de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, sont seules assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de constructions soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux agricoles : ainsi, la transformation d'une grange en habitation. […]
Lire la suite…Réponse du Ministère de l'Egalité des territoires et du Logement Le changement de destination d'anciens bâtiments agricoles nécessite l'obtention d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition qui génèrent des taxes d'urbanisme (article R. 331-3 du code de l'urbanisme). Le montant de ces taxes peut varier de manière significative selon la nouvelle destination. […] Ainsi, la transformation d'anciens bâtiments agricoles en locaux artisanaux bénéficie d'un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire d'assiette de la taxe d'aménagement (article L. 331-11-3 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Par un courrier en date du 15 octobre 2024, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office tirés de l'irrecevabilité : […] En troisième lieu, aux termes de l'article R. 331-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable du 1er mars 2012 au 10 mars 2023 : « Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7. ». Aux termes de l'article R. 331-7 du même code, […]
[…] Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) la nature des travaux ; / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; […] () / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions () « . L'article R. 331-3 du même code prévoit que : » Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 « . […]
[…] Aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : (…) d) la nature des travaux ; / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; […] (…) / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions (…) « . L'article R. 331-3 du même code prévoit que : » Sont assujetties à la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l'article L. 331-7 ", les locaux ainsi mentionnés étant, […]
N° 498149 – Sté Font de Luc (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SCI Font de Luc a été assujettie à la taxe d'aménagement et à la redevance d'archéologie préventive à raison de la transformation d'un bâtiment agricole en chambre d'hôtes qu'elle a été autorisée à réaliser en 2018. Après avoir vainement réclamé, elle a porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté ses demandes. Seule la partie du litige relative à la RAP étant susceptible d'appel (cf. CE, 9 e ch., 27 déc. 2019, …
Lire la suite…