Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2021, 24 février et 25 novembre 2022, M^me A D et M^me B D, représentées par M^e Gaël, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a accordé un permis de construire n° PC 74173 20 00122 à M. C pour la rénovation partielle d’une ancienne ferme et la construction d’une piscine extérieure sur la parcelle cadastrée à la section AE n°108 située au lieudit « Les Pettoreaux » sur le territoire communal, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de la commune de Megève et à la charge de M. C en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— leur requête est recevable ; elles disposent d’un intérêt pour agir en tant que voisines immédiates ;

— le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— la consultation des services techniques est irrégulière du fait de l’incomplétude du dossier de permis de construire ;

— les dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme ont été méconnues, en l’absence de mention de surfaces taxables par le bénéficiaire ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 11 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 21 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions des articles 1.3 et 2.5 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 3.1 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 4.3 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 7.2 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 9 UH du règlement du plan local d’urbanisme ;

— le projet méconnaît les dispositions de l’article 12 UH du règlement du plan local d’urbanisme.

Par des mémoires enregistrés le 29 décembre 2021, le 25 avril 2022 et le 8 mars 2023 la commune de Megève, représentée par M^e Antoine, conclut au rejet de la requête et demande qu’il soit mis à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Megève fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt pour agir et subsidiairement, que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de l’urbanisme ;

— le plan local d’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Pérez,

— les conclusions de M^me Aubert, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Grenet, représentant les requérantes, et de M^e Boiron-Bertrand, représentant la commune de Megève et de M^e Eard-Aminthas, représentant M. C.

Considérant ce qui suit :

1. Le 3 novembre 2020, M. C a déposé une demande de permis de construire pour rénover en partie une ancienne ferme et réaliser une piscine extérieure sur la parcelle cadastrée section AE n° 108, située au lieu-dit Les Pettoreaux. Par un arrêté du 22 février 2021, le maire de Megève a délivré le permis de construire sollicité. Par un courrier du 27 mars 2021 réceptionné le 8 avril 2021, M^mes D ont formé un recours gracieux tendant au retrait de cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l’absence d’intérêt pour agir des requérantes :

2. Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail, ou d’un contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation ».

3. Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s’il entend contester l’intérêt à agir du requérant, d’apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, mais sans pour autant exiger de l’auteur du recours qu’il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu’il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction.

4. Il ressort des pièces du dossier que M^mes D, voisines immédiates du projet litigieux, font valoir que ledit projet, qui consiste en la rénovation d’une ferme et la création d’une piscine, aura pour conséquence de créer des vues sur leur propriété, par la création de plusieurs fenêtres ainsi que d’un balcon, et que la piscine entraînera des nuisances sonores. Par suite, le projet en litige est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien des requérantes, lesquelles justifiaient dès lors d’un intérêt suffisant pour contester le permis de construire. En conséquence, la fin de non-recevoir opposée par la commune ne peut qu’être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la complétude du dossier :

5. Aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : () f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement » ; aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ».

6. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

7. D’une part, les requérantes soutiennent que le dossier de permis ne comporte aucune précision quant aux aménagements et abords des aires de stationnement, et ne permet pas d’apprécier l’insertion de ces aires dans le projet. Il ressort au contraire des pièces du dossier que les aires de stationnement ainsi que leur voie d’accès sont apparentes sur le plan de masse joint au dossier de demande de permis de construire et que la notice descriptive PCMI-4 détaille la localisation des deux aires de stationnement, l’une se situant en partie basse du terrain et l’autre en partie haute proche de l’entrée. Par ailleurs, la circonstance que le plan graphique ne ferait pas apparaître le mazot et celle, à la supposer établie, que les dimensions de la piscine et de la terrasse seraient erronées, sont sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué dès lors qu’elles n’ont pas pu induire en erreur les services instructeurs de la mairie. Cette branche du moyen sera écartée.

8. D’autre part, les requérantes soutiennent que les avis rendus par Enedis et les services techniques municipaux sont irréguliers dès lors qu’ils ont été rendus à partir d’un dossier ne contenant pas les pièces graphiques. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le dossier transmis pour avis au directeur des régies de l’eau et de l’assainissement et au directeur infrastructures, réseaux et voirie comprenait un plan de masse, une notice descriptive, une coupe et un formulaire. Si les requérantes soutiennent que l’ensemble des pièces graphiques a été produit postérieurement à ces avis, elles n’établissent pas que ces insuffisances ont eu une incidence sur la légalité de l’arrêté en induisant en erreur ces services. Enfin, la circonstance que l’avis rendu par Enedis ne précise pas l’identité du pétitionnaire est sans incidence, dès lors qu’il mentionne les références de la parcelle et de la demande de permis de construire. Cette branche du moyen sera écartée.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme :

9. Aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () d) la nature des travaux ; / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s’il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions () « . L’article R. 331-3 du même code prévoit que : » Sont assujetties à la taxe d’aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331-7 « . Enfin l’article L. 331-7 du même code, dans sa version applicable au litige dispose que : » Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe : () 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l’exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces des bâtiments affectées aux activités équestres ".

10. Les requérantes soutiennent que le dossier de permis de construire ne mentionnait pas le changement de destination de surfaces précédemment destinées à abriter des récoltes en surfaces d’habitation et soumises à la taxe d’aménagement. Toutefois, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions précitées dès lors qu’elles ne sont applicables qu’aux changements de destination dans les exploitations et coopératives agricoles, et dans les centres équestres de loisir. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 11 de la zone UH et R. 111-27 du code de l’urbanisme :

11. Aux termes de l’article 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « ASPECT EXTERIEUR / A titre informatif, il convient de se reporter également à l’Orientation d’Aménagement patrimoniale (pièce n° 5-2). / 11.1 Dispositions générales à l’ensemble de la zone UH concernant les constructions : / Pour les CONSTRUCTIONS ET ENSEMBLES BATIS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL : / – pour toute réhabilitation e/ou extension d’une construction existante, il est demandé de respecter les caractéristiques architecturales des volumes, des façades de ladite construction, ainsi que l’unité de ses abords (petits jardins, petits parcs, vergers) () a. Implantation et volume / () / Les constructions et installations, par leur composition et leur accès, doivent s’adapter au terrain naturel sans modification importante des pentes de celui-ci. / Le blocage des pentes doit être réalise : / – soit par des plantations, / – soit par un mur de soutènement ». Aux termes de l’Orientation d’aménagement et patrimoniale : « Pour la réhabilitation du bâti d’intérêt patrimonial ou architectural agro-pastoral : La réhabilitation de ces bâtiments devra préserver leurs caractéristiques architecturales / En cas de réfection ou modification des façades () La modénature des menuiseries extérieures et les éléments particuliers d’architecture (galeries, loges, corbeaux, encadrements de fenêtres ou de portes, jambages, linteaux) doivent être conservés, restaurés et mis en valeur () La création de balcons en saillie du volume initial de la construction dans sa partie maçonnée doit être évitée () Les garde-corps ou mains courantes doivent être réalisés, selon les caractéristiques architecturales de la construction, soit en bois, soit en ferronnerie ou métallerie. Le dessin original de ces derniers doit être conservé (). Les volets doivent être à battants, et selon les caractéristiques architecturales de la construction () Dans la conception du projet, le maintien des ouvertures traditionnelles existantes doit être privilégié. S’il y a besoin de percements nouveaux, ils doivent préserver l’équilibre des proportions existantes de la façade concernée, notamment dans le rapport des pleins et des vides () ». Ces dispositions ont le même objet que celles, également invoquées par les requérantes, de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c’est par rapport aux dispositions du règlement du plan d’occupation des sols que doit être appréciée la légalité des décisions attaquées.

12. Il ressort des pièces du dossier que les modifications réalisées sur la façade de la construction, telles que la création d’un balcon en saillie dans sa partie maçonnée, la création d’un bac à fleur en saillie, la suppression de l’espace de stockage agricole et des fenêtres, la réalisation de volets non battants en façade nord et des volets à lambris à claires-voies coulissantes à l’étage et enfin la création de nouvelles ouvertures ne rompent pas avec les caractéristiques architecturales du bâtiment tel qu’il résulte de sa première phase de rénovation. Par ailleurs, les dimensions de la piscine, d’une surface de 107 m2, sont conformes au volume de la construction rénovée ainsi qu’à l’objectif du maintien d’un rapport avec la ruralité des lieux ou son caractère historique prévu par l’Orientation d’aménagement et patrimonial. Enfin, s’agissant de l’aire de stationnement, il ne ressort pas des pièces du dossier que la pente du terrain naturel serait modifiée de façon importante ni qu’elle nécessiterait le blocage des pentes. Par suite, le moyen tiré du défaut d’insertion du projet doit être écarté.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 2.1 de la zone UH :

13. D’une part, aux termes de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES / 2.1 Dans l’ensemble de la zone UH : / – les exhaussement et les affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, et que leur hauteur maximum n’excède pas par rapport au terrain naturel 1 m pour les exhaussements et 2 m pour les affouillements. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains enterrés ou semi-enterrés, et tout autre accès à un sous-sol () / – les constructions et installations annexes, dans la mesure où elles constituent des garages, réserves, abris ou des locaux techniques, barbecues, bassins d’agrément, fous à pain ».

14. Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, les dispositions précitées, qui imposent des aménagements particuliers à certaines constructions et installations annexes, n’ont pas pour effet d’interdire la construction de piscines, lesquelles peuvent être rangées au nombre des bassins d’agrément prévus par ce texte. Par suite, le moyen doit être écarté.

15. D’autre part, aux termes de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES / 2.1 Dans l’ensemble de la zone UH:/ – les exhaussements et les affouillements de sol à condition qu’ils soient nécessaires à des constructions autorisées ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, et que leur hauteur maximum n’excède pas par rapport au terrain naturel 1 m pour les exhaussements et 2 m pour les affouillements. Cette disposition ne concerne pas les accès aux stationnements souterrains enterrés ou semi-enterrés, et tout autre accès à un sous-sol ».

16. Ces dispositions, qui ne concernent pas « les accès aux stationnements souterrains enterrés ou semi-enterrés, et tout autre accès à un sous-sol », ne sauraient ainsi utilement être invoquées pour contester les affouillements nécessaires à la réalisation des niveaux de sous-sol du projet. Si les requérantes soutiennent que la place de stationnement située en aval de la construction impliquerait un affouillement, elles ne l’établissent pas. En revanche, ces dispositions peuvent être invoquées s’agissant des affouillements nécessaires à la construction de la piscine. Or il ressort des pièces du dossier que l’affouillement du local technique de la piscine s’établit à 2,30 m par rapport au terrain naturel alors que le texte précité limite les affouillements à 2 m. Dès lors, le moyen doit être accueillie dans cette mesure.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles 1.3 et 2.5 de la zone UH :

17. Aux termes de l’article 1.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES / () / 1.3 Pour les CONSTRUCTIONS ET ENSEMBLES BATIS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL:/ – toute extension des constructions existantes ne répondant pas aux conditions définies à l’article 2. UH ci-après » et aux termes de l’article 2.5 du même plan : « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES / () / 2.5 Pour les CONSTRUCTIONS ET ENSEMBLES BATIS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL : / – l’extension des constructions existantes, uniquement pour les constructions relevant du patrimoine architectural de villégiature et celles relevant du centre historique de Megève telles qu’identifiée ou règlement graphique (pièce 3-2 du PLU) ».

18. Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions inférieures à celle-ci.

19. Il est constant que le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Megève ne définit pas la notion d’extension d’une construction existante. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la construction d’un balcon sur la façade ouest de la construction. Dans ces conditions, la création de ce balcon doit être appréciée comme une extension d’une construction déjà existante. Or, l’application combinée des articles 1.3UH et 2.5UH du règlement du plan local d’urbanisme interdit toute extension d’une construction existante. Par suite, les requérantes sont fondées à soutenir que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions précitées des articles 1.3 et 2.5 du règlement du plan local d’urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 3.1 de la zone UH :

20. Aux termes de l’article 3.1 du règlement du plan local d’urbanisme : « UH ACCES ET VOIRIE / 3.1 Dispositions concernant les raccordements aux voies publiques : / () / Le raccordement d’un accès à une voie publique doit présenter : / – une pente inférieure ou égale à 5%, sur une longueur d’au mois 5 m, à partir de la chaussée de la voie publique, / – un tracé facilitant la giration des véhicules ».

21. Il ressort des pièces du dossier que le projet ne prévoit aucun raccordement à une voie publique, dès lors que le chemin du Darbelet constitue un chemin rural. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.1 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 4.3 de la zone UH :

22. Aux termes de l’article 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme : « DESSERTE PAR LES RESEAUX / () / 4.3 Evacuation des eaux pluviales et de ruissellement : / () / Toute construction ou installation, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales conforme aux recommandations techniques prescrites en application des annexes sanitaires du PLU et du règlement des eaux pluviales ». Aux termes du point 6.5 « Règles relatives à l’infiltration des eaux pluviales » des annexes sanitaires « Eaux usées, eaux pluviales, eau potable et déchets », annexées au plan local d’urbanisme et auxquelles l’article 4.3 du règlement écrit de la zone UH renvoie que : « () Secteur rouge : terrains très moyennement perméables en surface et en profondeur, pente moyenne à forte, risques de résurgences aval ou risques naturels, forte densité de l’urbanisation, périmètres de protection de captage. Terrains ayant une mauvaise aptitude à l’infiltration des eaux. Dans ces zones, l’infiltration est interdite ». Aux termes du point 6.6 « Dimensionnement et débit de fuite / () / Les calculs de dimensionnement des ouvrages de rétention proposés par le guide s’appliquent pour 1 projet dont les surfaces imperméabilisées (toitures, terrasses, accès, stationnement), n’excèdent pas 500 m2. Pour un projet supérieur (ex : lotissement), une étude hydraulique spécifique doit être fournie au service de gestion des eaux pluviales ».

23. Il est constant que le terrain d’assiette est classé en secteur rouge dans le volet eaux pluviales du plan de zonage de l’assainissement. D’une part, il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan intitulé « espaces perméables » et joint au dossier de permis de construire, que le projet porte la surface imperméabilisée à plus de 500 m2, et nécessitait la réalisation d’une étude hydraulique spécifique en application des dispositions précitées. D’autre part, la classification du terrain en secteur rouge implique que le projet prévoit un dispositif de rétention étanche avec débit de fuite et surverse obligatoires. Or il est constant que l’étude hydraulique spécifique n’a pas été produite, et qu’aucun dispositif de rétention étanche n’est prévu dans le projet. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 4.3 du règlement du plan local d’urbanisme doit être accueilli.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 7.2 de la zone UH :

24. Aux termes de l’article 7.2 du règlement du plan local d’urbanisme : « IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES / () / 7.2 Dispositions particulières à l’ensemble de la zone UH : / Les constructions et installations doivent respecter par rapport aux limites des propriétés privées voisines : / – dans les secteurs UH1c, UH1t et pour les extensions des CONSTRUCTIONS et ENSEMBLES BATIS D’INTERET PATRIMONIAL OU ARCHITECTURAL : 3 m, / – dans les secteurs UH2, UH3 et UH3p : 4 m. / L’implantation ente 0 m et les reculs exigés ci-dessus par rapport aux limites séparatives est admise dans les cas suivants : / () / – rampes d’accès aux stationnements enterrés, / () / – ouvrage de soutènement des terres issues d’un affouillement, / – aménagements en faveur des personnes à mobilité réduite () ».

25. Ces dispositions, qui ne concernent que les constructions et installations, ne sauraient utilement être invoquées pour contester la place de stationnement extérieur prévue au projet, qui ne peut être rangée au nombre des constructions et installations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 7.2 de la zone UH du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 9 de la zone UH :

26. Aux termes de l’article 9 du règlement du plan local d’urbanisme : « EMPRISE AU SOL / () / Le Coefficient d’Emprise au Sol des constructions à usage d’équipement public ou d’intérêt collectif. / Le Coefficient d’Emprise au Sol de toutes autres constructions et installations ne doit pas dépasser : / () / – dans le secteur UH3 : 0,25 / () ».

27. Il ressort des pièces du dossier que la superficie du terrain d’assiette s’élève à 2 081 m2, soit un coefficient d’emprise au sol qui ne peut dépasser la surface de 520,25 m2. Toutefois, il ressort du plan de masse joint au dossier de permis de construire que doivent être pris en compte pour le calcul du coefficient d’emprise au sol la ferme d’une surface de 380,24 m2, les deux balcons d’une surface de 11 m2 chacun, le mazot d’une surface de 16 m2, et le muret de la piscine d’une surface de 3 m2 soit une emprise totale de 421,24 m2. Dans ces conditions, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le coefficient d’emprise au sol a été dépassé.

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article 12 de la zone UH :

28. Aux termes de l’article 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « STATIONNEMENT/ () / 12.3 Dispositions particulières à l’ensemble de la zone UH concernant le stationnement des deux roues : / – Il est exigé au minimum : – pour toute construction ou opération de 4 logements et plus, un local spécifique facile d’accès correspondant au minimum à 1 m2 par logement, / – Pour toutes autres constructions ou opérations, le stationnement doit être adapté aux besoins du projet de construction ».

29. Les requérantes soutiennent que le projet aurait dû prévoir un stationnement pour les deux roues. Toutefois, elles ne justifient pas en quoi l’absence de ce stationnement serait inadaptée aux besoins du projet de construction. Par suite, le moyen doit être écarté.

30. Il résulte de ce qui précède que les requérantes sont uniquement fondées à soutenir que le permis de construire, délivré par un arrêté du maire de Megève le 22 février 2021 à M. C, est entaché d’illégalité en tant qu’il méconnait les 2.1 UH, 1.3 UH et 2.5 UH et 4.3 UH du règlement du plan local d’urbanisme de Megève, tel que précisé aux points 16, 19 et 23.

Sur l’application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme :

31. Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l’article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l’autorisation pourra en demander la régularisation, même après l’achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d’annulation partielle est motivé. ».

32. Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée, sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Le juge n’est toutefois pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

33. L’arrêté du maire de Megève du 22 février 2021 accordant un permis de construire à M. C est entaché des seuls vices tirés de la méconnaissance des articles 2.1 UH, 1.3 UH et 2.5 UH et 4.3 UH du plan local d’urbanisme de Megève. De tels vices peuvent être régularisés, dès lors que les modifications à envisager sont limitées à une partie identifiable du projet et ne lui apportent pas un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même. Il y a lieu dès lors de limiter à cette partie du projet la portée de l’annulation prononcée.

34. En application de l’article L. 600-5 précité, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder au titulaire de l’autorisation un délai de 3 mois à compter de la notification de la présente décision pour solliciter la régularisation du permis sur ces points.

Sur les frais liés au litige :

35. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas dans la présente instance les parties perdantes, les sommes demandées par la commune de Megève au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Megève et de M. C le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er :L’arrêté du maire de Megève du 22 février 2021 est annulé en tant qu’il méconnait les articles 2.1 UH, 1.3 UH et 2.5 UH et 4.3 UH du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Megève.

Article 2 : Le délai dans lequel M. C pourra en demander la régularisation en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est fixé à 3 mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à M. C et à la commune de Megève.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bonneville.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2025.

La rapporteure,

T. Pérez

Le président,

M. ELa greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.