Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K)
dans laquelle :
Pa représente le montant du versement ;
v la valeur au mètre carré du terrain considéré comme nu et libre Sa : la surface de plancher de la construction projetée, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2 et à l'exclusion de la surface correspondant à la partie des constructions exonérée en application des articles L. 127-1 et L. 128-1 ;
Sb la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions implantées sur le même terrain qui ne sont pas destinées à être démolies, à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ;
Sc la partie de la surface de plancher, calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, des constructions non exonérées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-2, implantées sur le même terrain, qui excède le plafond légal de densité, que ces constructions soient ou non destinées à être démolies ;
Sd la surface du terrain ;
K le plafond légal de densité en vigueur sur le territoire de la commune à la date de délivrance du permis de construire.
Pour le calcul du versement lié au dépassement du plafond légal de densité, il est fait abstraction des sommes inférieures à 1,52 euro.
[…] l'autorisation : le numéro SIRET de la personne morale ou la date de naissance de la personne physique doivent désormais être précisés. […] Contributions d'urbanisme : le décret abroge les dispositions règlementaires relatives à la participation pour non réalisation des aires de stationnement (anciens articles R . 332-17 à R . 332-23 du Code de l'urbanisme ) et au versement pour dépassement du plafond légal de densité (anciens articles R. 333 -1 à R. 333 -33 et R . 431-25 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] après l'article R. 121-4, […] VIII. – Les articles R. 130-3 à R. 130-15 et R. 130-22 sont abrogés. Article 5 La section première du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est complétée par un article R. 142-1-1 ainsi rédigé : « Art. […] *R. 142-1-1. – Sont soumis au versement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, […] au troisième alinéa de l'article R. 421-20 et au f de l'article R. 421-23. […] *R. 332-28. – Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux des fiches de liquidation des impositions dont la délivrance du permis ou la non-opposition à une déclaration préalable constitue le fait générateur. » Article 7 Au cinquième alinéa de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] comme non fondée ; il soutient que la requête est irrecevable pour avoir été déposée après expiration du délai de recours de deux mois prévu à l'article R. *199-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que la réclamation préalable a été rejetée par un courrier du 29 mai 2008, […] le calcul de l'imposition résultant du dépassement du plafond légal de densité généré par le permis de construire délivré à M. X le 2 mars 2006 pour la surélévation et la modification de la façade d'une construction à usage d'habitation est conforme aux dispositions de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme ; […] X a été exactement calculé au regard des dispositions de l'article R. *333-1 du code de l'urbanisme ;
[…] Attendu qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir ainsi statue alors, selon le moyen, < que l'article r. 333-1 du code de l'urbanisme prevoit espressement que la valeur au metre carre du terrain a retenir doit etre celle d'un terrain nu et libre, ce qui implique necessairement la deduction des frais de demolition; et, qu'enfin, la taxe pour depassement du plafond legal de densite grevant d'autant le prix des terrains revenant au proprietaire doit necessairement etre prise en compte pour la determination de la valeur theorique du metre carre >;
[…] Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer ce montant à une certaine somme, alors, selon le moyen, "1°) que, tant en droit de l'expropriation qu'en droit de l'urbanisme, un terrain considéré comme nu et libre n'est pas l'homologue d'un terrain bâti, et ce, […] et qu'en procédant à semblable assimilation, l'arrêt attaqué a manifestement méconnu, tout à la fois l'article R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation; 2°) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit fiscal, est totalement étrangère au droit de l'urbanisme et au droit de l'expropriation, […]
L'article R. 333-1 de ce code précisait la formule de calcul de cette participation (Pa), correspondant à la multiplication de la valeur au mètre carré du terrain (v) par un ensemble constitué des surfaces de plancher après réalisation du projet (Sa+ Sb), […] le tribunal administratif, qui a seulement commis une erreur de plume en faisant référence à l'article L. 111-4 plutôt qu'à l'article L. 112-4 du code de l'urbanisme, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la valeur Sc à retenir en l'espèce était bien de 762 m² comme le soutenait l'administration.
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