Entrée en vigueur le 1 mars 2012
Modifié par : Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 - art. 1
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.
REPONSE : L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, […] le bailleur peut constater une livraison à soi-même, au taux réduit de 7 % de la TVA, de cette quote-part de 20 %, selon les disposition de l'article 278 sexies III du CGI. 4. […] Travaux augmentant la surface de plancher de la construction 360 Les travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 % relèvent du taux normal. 370 Au sens de l'article R*112-2 du code de l'urbanisme, la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, […]
Lire la suite…Une instruction du 4 mai 2012 , publiée le 15, a commenté la nouvelle rédaction de l'article 279-0 bis du CGI relatif au taux réduit de 7% applicable aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette nouvelle rédaction s'inscrit dans le cadre du remplacement des notions de SHON et de SHOB par la notion unique de surface de plancher de la construction (nouvel article R*112-2 du code de l'urbanisme). […] Dans le régime actuel, […] majorée, le cas échéant, des surfaces des bâtiments d'exploitations agricoles mentionnées au d de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme, est augmentée de plus de 10 % ». […] Dans le nouveau régime, […]
Lire la suite…[…] — dire et juger la nullité de la déclaration préalable n° DP 06 030 11 P0126 car elle est prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme ; […] — que les fermetures complètes de balcons et terrasses sont illégales ; qu'elles doivent faire l'objet d'un dépôt d'une demande conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 et l'article R*112-2 du code de l'urbanisme ; […] 2) que, sur la nullité de la déclaration préalable contestée :
[…] 2 ° de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant en premier lieu qu'en application de l'article R *431-10 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : « Le projet architectural comprend également : / (…) b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; […] Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article R*112-2 du code de l'urbanisme : « La surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) d'une construction est égale à la somme […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 112 -1 du code de l'urbanisme : « Des décrets en Conseil d'Etat définissent la surface de plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, […] ainsi que les surfaces des bâtiments d'exploitation agricole. /Ces décrets fixent les conditions dans lesquelles sont déduites les surfaces de planchers supplémentaires nécessaires à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitabilité des logements destinés à l'hébergement des personnes handicapées. /La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de […]
Elle ne sert pas de référence, par exemple, pour l'application du coefficient d'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme. […] à la SHON et à la SHOB, exclut de sa définition, notamment, les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement ( article R. 112-2 du code de l'urbanisme ). […] Parce que leest subordonné, pour une bonne partie, auxcréées, […]
Lire la suite…