Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 31
a) Des extraits de la matrice cadastrale et du plan cadastral afférents à la parcelle ou à l'ensemble de parcelles qui constituent le terrain mentionné dans la demande de permis de construire ;
b) L'indication de la surface de plancher des bâtiments existants calculée comme il est dit à l'article R. 112-2.
En outre, le pétitionnaire indique s'il entend constituer la caution solidaire visée à l'article L. 333-11.
Lorsque l'auteur d'une demande de permis de construire estime que la construction envisagée répond aux conditions d'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité prévues à l'article L. 112-2, il accompagne sa demande des justifications nécessaires.
Au cas où l'autorité qui assoit et liquide le versement n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande de permis de construire et où elle estime qu'il n'y a pas lieu à exonération, elle informe le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire que l'avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques doit être sollicité sur la valeur du mètre carré de terrain déclarée par le demandeur.
[…] — d'annuler le jugement n°s 0600305 et 0600306 en date du 13 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés en date du 3 janvier 2006 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a accordé au syndicat départemental d'élimination des déchets ménagers de la Haute-Vienne un permis de construire un ensemble de bâtiments à usage de bureau technique et garage aux lieux dits La Caure du Bost à Bellac et Pont Chanart à Peyrat de Bellac ; […] Vu le code de l'urbanisme ; […] Article 1 er : La requête de M. et M me X est rejetée.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 333-1 du code de l'urbanisme : « Le montant du versement lié au dépassement plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante : Pa = v ((Sa + Sb-Sc-(KSd)/ K) dans laquelle : Pa représente le montant du versement ; […] calculée comme il est dit à l'article R. 112-2, […] à l'exclusion de la surface correspondant aux immeubles exonérés et mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 112-3 ; […] qu'aux termes de l'article R. 333-3 du même code : « Lorsque le permis de construire est sollicité pour une construction dont la densité excède le plafond légal, […] le pétitionnaire indique s'il entend constituer la caution solidaire visée à l'article L. 333-11(…) » ; […]
[…] Considérant, en second lieu, que le tribunal administratif a rejeté comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, les conclusions de l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DES BOIS DU ROY ET DE LEUR ENVIRONNEMENT (ARBRE) tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 8 août 2006 ; que si l'association requérante demande de nouveau devant la cour l'annulation de cette décision, elle ne critique pas l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée par les premiers juges ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent être accueillies ; […] 3