Entrée en vigueur le 17 avril 2026
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2026-275 du 15 avril 2026 - art. 1
La demande de permis de construire précise :
a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
b) L'identité de l'architecte auteur du projet, sauf dans les cas prévus à l'article R*431-2 ;
c) La localisation et la superficie du ou des terrains ;
d) La nature des travaux ;
e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ;
h) L'emprise au sol des constructions projetées telle que définie à l'article R. 420-1 ;
i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ;
j) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant de l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine ;
m) S'il y a lieu, les demandes d'autorisation et les déclarations dont le projet a déjà fait l'objet au titre d'une autre législation que celle du code de l'urbanisme ;
n) S'il y a lieu, que le projet est soumis à l'obligation de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid prévue à l'article L. 712-3 du code de l'énergie ;
o) Lorsque le projet porte sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol, sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ;
p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation.
La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R*423-1 pour déposer une demande de permis.
La demande de permis de construire comporte une attestation du ou des demandeurs indiquant qu'ils remplissent les conditions pour déposer une demande de permis (article R. 431-5 du code de l'urbanisme). La liste des personnes habilitées à déposer une demande est fixée à l'article R. 423-1. […]
Lire la suite…[…] 423-39 du Code de l'urbanisme ) Toutes notifications après le délai d'un mois à compter de la réception de votre dossier ( Article R 423-41 du Code de l'urbanisme ) est sans effet sur les délais d'instruction de votre permis de construire ( Article R 423-23 du Code de l'urbanisme ). 1.2. […] Vous devez joindre à votre dossier les pièces nécessaires a l'instruction du permis de construire listées aux Articles R. 431 -5 à R.431 […]
Lire la suite…[…] rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d'autorisation individuelle d'urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Ce droit d'accès s'étend à l'ensemble des pièces annexées à ces actes (Conseil d'Etat, 11 janvier 1978, Commune de Muret, recueil Lebon p. 5). La commission estime que, […] doivent être regardées comme annexées à l'arrêté les seules pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier soumis au maire, en application des articles R*431-5 à R*431-33-1 du code de l'urbanisme. […]
[…] la charge solidaire de M. K… et autres la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R*431-5 du code de l'urbanisme : « La demande de permis de construire précise : a) L'identité du ou des demandeurs, […] s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R . 151-27 et R . 151-28 ; […] Aux termes de l'article R*431 -8 du code de l'urbanisme […]
[…] la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. Toutefois, […] les pièces qui doivent obligatoirement figurer dans le dossier qui lui est soumis en vertu des dispositions des articles articles R*431-5 à R*431-34-1 du code de l'urbanisme sont, […]
L'ancien article R421-1-1 du Code de l'urbanisme exigeait « un titre habilitant à construire » afin de déposer une telle demande. Aujourd'hui, cette demande peut être déposée simplement sous réserve de justifier de l'accord du propriétaire vendeur (article R*423-1 du Code de l'urbanisme). […] Il est même admis qu'une demande de permis de construire puisse être déposée par le potentiel acquéreur, à condition que soit jointe une simple attestation de sa part selon laquelle les conditions pour déposer une telle demande, telles que définies à l'article R*423-1, sont bien remplies (article R*431-5 du même Code).
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