Article R*333-33 du Code de l'urbanisme

Article R*333-32

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984

Est créé par : Décret 84-669 1984-07-17 art. 4 7° JORF 21 juillet 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

En cas de péremption d'un permis de construire à raison duquel l'aménageur avait justifié une réduction du versement conformément à l'article R. 333-24 ou lorsque, du fait d'un transfert de ce permis, une telle réduction n'est plus justifiée, le nouveau montant du versement est fixé dans les conditions définies aux articles R. 333-24 et R. 333-25.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1984
Est créé par :	Décret 84-669 1984-07-17 art. 4 7° JORF 21 juillet 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 7 janvier 2016
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 13 (V) JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007 sous réserve art. 14
Abrogé par :	Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 2007-18 du 5 janvier 2007 art. 14 : Les dispositions du chapitre III du titre III du livre III du code de l'urbanisme relatives au plafond légal de densité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999 et dont le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent n'a pas décidé de supprimer le plafond légal de densité ou d'instaurer la participation pour voirie et réseaux définie par l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.

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