Article R312-27 du Code de l'urbanisme
Article R312-25
Article R312-28

Entrée en vigueur le 13 novembre 1973

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Dans le cas où l'opération est réalisée par une société d'économie mixte à participation publique majoritaire visée à l'article R. 321-1, la convention passée avec la commune peut porter concession de l'opération à cette société. En ce cas, les expropriations nécessaires peuvent être poursuivies directement par la société concessionnaire.
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Sortie de vigueur le 1 juillet 1986

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