Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
L. 151-28 du code de l'urbanisme » ; 4° A l'article R. 111-21-1, la référence à l'article L. 128-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme ; 5° A l'article R. 123-45, […] au deuxième alinéa, les références aux articles R. 142-1 à R. 142-19 du même code sont remplacées par les références aux articles R. 113-15 et suivants du même code ; 5° A l'article R. 321-2, la référence au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacée par la référence au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ; 6° A l'article R. 321 […] -5 du code de l'urbanisme ; 24° A l'article R. 572-4, […]
Lire la suite…[…] d'autre part, de lui allouer 6000 € au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux et cours administratives d'appel ; elle soutient que le refus est à tort fondé sur l'arrêté préfectoral n°95-112 relatif au « Plan d'intérêt Général » dès lors que les prescriptions de cet arrêté ne lui sont pas opposables ; […] dans le délai de trois ans suivant leur notification, sont devenus caducs en application de l'article « R.321-4 » du code de l'urbanisme ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.121-4 du code de l'urbanisme : « Le projet mentionné à l'article R.121-3 est qualifié de projet d'intérêt général par arrêté préfectoral en vue de sa prise en compte dans un document d'urbanisme. […]
[…] en complément de la législatio[...] 🌍 Modification article 349 sexies du Code des douanes (2024-04-23) (Code des Douanes (MAJ)) [1/3/2026] : I. ― Les administrations financières communiquent aux administrations des autres Etats membres, à leur demande, […] Type d'indication géographique ☐ AOP ☑ IGP ☐ IG 3. […] Read More La Lituani[...] 🌍 Modification article R321-4 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (Code de l'Urbanisme (MAJ)) [16/3/2026] : Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 , un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
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