Entrée en vigueur le 19 mars 2025
Est créé par : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 7
Pour chaque membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, un membre suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions.
En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un membre titulaire ou, le cas échéant, d'un membre suppléant représentant l'Etat, il est procédé à son remplacement par un nouveau membre désigné pour la durée du mandat fixé par le statut de l'établissement et selon les mêmes modalités que celles ayant présidé à la désignation de celui qu'il remplace.
[…] de l'article L. 321 -1 , […] L. 321 -36-1 et L. 321 -36-8 ont un caractère industriel et commercial. […] R321 -3 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Le conseil d'administration des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321 -1 se réunit au moins deux fois par an. […] son 🌍 Modification article R321 […]
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