Article R313-38 du Code de l'urbanisme

Article R313-37Article R*318-1

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2

En application de l'article L. 313-12, les fonctionnaires et agents commissionnés par le ministre chargé des monuments et des sites prêtent le serment prévu à l'article R. 610-1. Les articles R. 610-2 et R. 610-3 leur sont applicables.

Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016 - art. 2

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1. Urbanisme - Restauration Immobilière - Opérations. Mise En Oeuvre

Mme Grommerch Anne · Questions parlementaires · 22 février 2011

Les opérations de restauration immobilière sont régies par les articles L. 313-1 à L. 313-15 et par les articles R. 313-1, R. 313-38 du code de l'urbanisme. L'article L. 313-4 du code de l'urbanisme prévoit que les opérations de restauration immobilière sont engagées à l'initiative soit des collectivités publiques, soit d'un ou plusieurs propriétaires. […]

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