Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 27
Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés par le ministre chargé de l'urbanisme ou par les maires pour constater les infractions aux dispositions du règlement national d'urbanisme et aux articles L. 610-1 et L. 610-2 prêtent, avant d'entrer en fonctions le serment suivant devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel ils sont domiciliés, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.
Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Les conditions de l'assermentation sont fixées aux articles R610-1 à R610-3 du Code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…(Article L 481-1 du Code de l'urbanisme) Si l'intéressé n'agit pas dans le délai, le maire peut l'obliger à consigner une somme équivalente au montant des travaux à réaliser. […] 19.11.1997, n°96-10.771) LE RISQUE PENAL Il est prévu par l'article 610-1 du Code de l'urbanisme qui renvoie aux articles L 480-1 et suivants : La réalisation de travaux sans autorisation d'urbanisme ou de travaux non conformes à l'autorisation obtenue peut être sanctionnée pénalement. […] (Article L 480-13 du Code de l'urbanisme) En matière de décision de non-opposition, cette condition de lieu ne s'applique pas. (Cass. 3e civ., 12.04.2018, […]
Lire la suite…[…] +le Code Général des Collectivités Territoriales, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.111-1 et suivants, L.480-1, R.610-1 et suivants, la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, le plan local d'urbanisme de la commune de Z, la convention d'adhésion de la commune de Z au service des gardes champêtres du […] r
[…] R. 610-1 du code de l'urbanisme ne constitue pas une irrecevabilité manifeste ; que leur demande ne pouvait être rejetée dans les formes prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; qu'en tout état de cause, ils justifient de l'accomplissement de cette procédure ;
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure car l'agent verbalisateur qui a dressé le PV de constat ne remplit pas les conditions prévues à l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ainsi que des obligations mentionnées à l'article L. 610-1 ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, […] O R D O N N E :
Ces infractions sont réprimées par l'article L610-1 du Code de l'urbanisme : « En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L480-1 à L480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. […] Les conditions de l'assermentation sont fixées aux articles R610-1 à R610-3 du Code de l'urbanisme. […]
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