Article R*410-2 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

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Décision1

[…] cette décision de retrait est illégale faute d'être motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] ce moyen n'est pas irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; […] Aux termes de l'article R*410-10 du code de l'urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, […] Aux termes de l'article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, […] Aux termes de l'article R*410-2 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, […]

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