Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me D… A… et M. B… A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d’une part, d’annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable de travaux enregistrée le 7 décembre 2022, sous le numéro DP 092 051 22 03567, en vue de la construction d’une pièce de loisirs sur la toiture terrasse d’un immeuble d’habitation situé 5 rue de l’Amiral de Joinville à Neuilly-sur-Seine ainsi que la décision du 6 juin 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a implicitement rejeté leur recours gracieux en date du 6 avril 2023, et d’autre part, d’enjoindre à la commune de Neuilly-sur-Seine de réexaminer leur déclaration préalable de travaux du 1er février 2023.

Par un jugement n° 2311321 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

Par une ordonnance du 18 juin 2024, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué à la cour administrative d’appel de Versailles le jugement de la requête enregistrée le 22 février 2024, présentée devant le Conseil d’Etat par M. et M^me A….

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 22 février 2024, 21 mai 2024, 23 mai 2024, 15 mai 2025 et 1er août 2025, M. B… A… et M^me D… A…, représentés par la SCP Waquet, Farge, Hazan, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler la décision attaquée et d’enjoindre à la commune de réexaminer leur demande ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le jugement est insuffisamment motivé en ce qu’il se borne à affirmer que la règle de retrait prévue par l’article UD. 10.5 du règlement du plan local d’urbanisme est applicable à l’ensemble des façades de l’immeuble ;

- le jugement attaqué a été rendu au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que le mémoire des époux A… enregistré par le tribunal le 11 décembre 2023 n’a pas été communiqué à la commune de Neuilly-sur-Seine, alors que l’instruction n’était pas close ;

- leur demande présentée devant le tribunal n’était pas tardive dès lors que l’arrêté du 1er février 2023 ne leur a pas été notifié personnellement et que la notification dudit arrêté à leur architecte n’a pas respecté les conditions des articles R. 424-10 du code de l’urbanisme et L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, empêchant le délai de recours contentieux de commencer à courir ;

- dans le cas où la juridiction déciderait de régler l’affaire au fond, les époux A… entendent reprendre l’ensemble de leurs conclusions et moyens développés devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- ils sont titulaires d’un certificat d’urbanisme tacite du 8 juin 2021, qui leur garantit l’application des dispositions du plan local d’urbanisme en vigueur le 8 juin 2021 ;

- ils sont titulaires d’une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable, née le 7 février 2023 du silence gardé par l’administration ;

- l’arrêté du 1er février 2023 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée le 7 décembre 2022 ne leur a jamais été notifié ;

- l’arrêté du 1er février 2023 communiqué ultérieurement s’interprète comme une décision expresse retirant la décision implicite de non-opposition à déclaration préalable née le 7 février 2023 ; cette décision de retrait est illégale faute d’être motivée, en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et faute de respecter la procédure contradictoire préalable prévue à l’article L. 121-1 du même code ; ce moyen n’est pas irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ;

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme impose que la construction sur toiture-terrasse soit implantée en retrait de toutes les façades de l’immeuble sur lequel elle est projetée ; les « façades » mentionnées par cet article désignent uniquement les façades donnant sur la voie publique, cette interprétation résultant de l’objectif poursuivi par cet article ainsi que de la lecture combinée de celui-ci avec les autres dispositions du règlement du plan local d’urbanisme ;

- la décision d’opposition à déclaration préalable méconnaît le principe d’égalité, dès lors que de nombreuses autres constructions similaires à celle pour laquelle ils demandent une autorisation ont été réalisées en zone UD de la commune entre les années 1979 et 2020.

Par des mémoires en défense enregistrés le 20 janvier 2025, le 6 juin 2025 et le 27 août 2025, la commune de Neuilly-sur-Seine, représentée par M^e Moghrani, conclut au rejet de la requête, à la condamnation des appelants sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce que soit mise à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 28 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu au 22 septembre 2025, en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Cozic,

les conclusions de M. Frémont, rapporteur public,

et les observations de M^e Farge pour M. et M^me A… et E… pour la commune de Neuilly-sur-Seine.

Une note en délibéré présentée pour M. et M^me A… a été enregistrée le 12 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

M. B… A… et M^me D… C… épouse A… sont propriétaires d’un appartement situé au dernier étage de l’immeuble situé 5 rue de l’Amiral de Joinville à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Bien qu’ils se soient vu notifier un certificat d’urbanisme opérationnel négatif daté du 31 mai 2021, ils ont déposé en mairie de Neuilly-sur-Seine le 7 décembre 2022 une déclaration préalable de travaux en vue de la construction d’une pièce de loisirs sur la toiture-terrasse de cet immeuble. Par un arrêté du 1er février 2023, le maire de Neuilly-sur-Seine s’est opposé à cette déclaration préalable. M. et M^me A… ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté implicitement le 6 juin 2023. Ils font appel du jugement du 22 décembre 2023, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cet arrêt et de cette décision implicite.

Sur la régularité du jugement contesté :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Le jugement attaqué cite expressément à son point 4 les dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine, ainsi que celles de son lexique. Les premiers juges ont également explicité au point 5 de ce même jugement, de manière suffisamment précise et détaillée, les divers motifs au regard desquels il leur est apparu que le terme « façades », employé par ces dispositions, ne désignait pas l’unique « façade donnant sur l’alignement » mais bien l’ « ensemble des façades du bâtiment » sur lequel la construction était projetée par M. et M^me A…. Ainsi, et alors que les premiers juges n’étaient pas tenus de répondre à l’ensemble des arguments invoqués par les demandeurs à l’appui du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme, ils ont suffisamment motivé leur jugement sur ce point, en droit et en fait. Ce moyen doit par suite être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (…). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux ».

Si les requérants font grief au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de ne pas avoir communiqué à la commune de Neuilly-sur-Seine leur mémoire enregistré le 11 décembre 2023, il ressort des pièces du dossier de première instance que celui-ci ne comporte pas d’élément nouveau mais se borne à étayer davantage les arguments déjà développés dans de précédentes écritures, concernant la recevabilité de leur demande et le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine. En conséquence, en ne communiquant pas ce mémoire, le tribunal n’a pas méconnu les dispositions précitées de l’article R. 611-1 du code de justice administrative. Il suit de là que M. et M^me A… ne sont pas fondés à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d’une irrégularité sur ce point.

En troisième lieu, hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de procédure ou de forme qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel. Par suite, M. et M^me A… ne peuvent utilement se prévaloir de l’existence d’erreurs de droit qu’auraient commises les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué sur le terrain de la régularité.

Sur la légalité des décisions contestées :

En ce qui concerne la légalité de l’arrêté du 1er février 2023 :

En premier lieu, l’article UD.10 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine est relatif à la « hauteur maximum des constructions ». Les dispositions de l’article UD.10.5 de ce même règlement, dans sa version résultant de la modification simplifiée n°4, portent spécifiquement sur « les constructions sur toitures-terrasses » et prévoient que : « Peuvent dépasser la hauteur maximum, les constructions sur toiture-terrasse qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : / – Disposer d’une hauteur d’au maximum 3 mètres pour les pièces de loisirs*, sorties d’escalier, pergolas et locaux techniques* (à l’exception des machineries d’ascenseurs qui peuvent atteindre 4 mètres), comptés à partir du niveau de la terrasse / – Être implantées en retrait des façades d’une distance au moins égale à leur hauteur / – Que leurs surfaces cumulées occupent 20% au plus de la superficie totale de la terrasse de l’immeuble / – Chaque pièce de loisirs ne doit pas dépasser 35m² de surface de plancher, doit être reliée directement aux locaux d’habitation situés au dernier étage et respecter l’article UD 11.2. / Sont considérés comme locaux techniques : les locaux abritant chaufferies, climatisations, machineries d’ascenseur des immeubles, groupes électrogène, équipements liés au fonctionnement des antennes de radio-téléphonie et équipements liés aux énergies renouvelables ».

Les dispositions précitées de l’article UD.10.5 emploient le terme « façades » au pluriel, sans préciser la nature ou l’orientation des « façades » ainsi désignées. En particulier, les dispositions de cet article n’apportent aucune limitation expresse à la portée de ce terme, ni aucune indication qui conduirait à en restreindre l’application aux seules « façades sur rue » ou « sur voie » et ce, alors que de multiples autres dispositions de ce même règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine désignent avec précision et le souci de les distinguer, les façades en cause, lorsqu’il s’agit spécifiquement de « façades sur voie », « sur avenue » ou donnant sur une place, ou encore de « façade arrière ».

Le lexique du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine ne donne pas de définition univoque de la notion de « façade », applicable uniformément à l’ensemble du règlement, mais uniquement pour l’application de l’article 7 dudit règlement, relatif à l’ « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives », et pour celle de l’article 8 de ce même règlement, relatif à l’ « implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ». Alors que les dispositions du lexique précisent que, « pour l’application des articles 7 et 8, les façades s’entendent du nu de chaque façade », rien ne permet d’en déduire, a contrario, que lorsque le terme « façade » est employé sans précision dans les autres articles du règlement, il désignerait restrictivement les seules façades donnant sur voie.

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l’article UD.10.5 auraient pour objectif d’éviter que les constructions sur les toitures-terrasses donnent l’impression, depuis la voie publique, d’un étage supérieur, ou viseraient à assurer l’homogénéité de la perspective depuis la voie publique, ou poursuivrait un objectif d’alignement. En particulier, le rapport de présentation des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme se borne à indiquer, dans son exposé des motifs, que l’article UD.10.5 vise « à favoriser et réglementer l’aménagement des toitures-terrasses », sans faire la moindre mention relative à l’alignement des bâtiments. Or, les dispositions de l’article UD.10.5 relèvent de l’article UD.10, qui a pour objet de déterminer les règles de hauteur maximale des constructions réalisées à l’intérieur de la zone urbaine UD de la commune. Les dispositions de l’article UD.10.5 énoncent ainsi de multiples critères à respecter, en vue de limiter le volume des constructions réalisées sur les toitures-terrasses, au regard de règles de retrait par rapport aux façades, de hauteur des constructions, de la surface propre des constructions, et de la surface cumulée de l’ensemble des constructions sur la toiture-terrasse. Ainsi, il appert que les dispositions prévues à l’article UD.10.5 rendent à la fois possibles certains aménagements de toitures-terrasses, tout en restreignant délibérément les dimensions de ceux-ci.

La circonstance que l’article UD.10.4 du règlement détermine les règles de calcul de la hauteur à partir de la cote médiane de nivellement du trottoir au droit de l’alignement ou de la limite de la voie, n’implique nullement que les autres dispositions de l’article UD.10, en particulier celles de l’article UD.10.5, poursuivent un objectif d’alignement. De même, la circonstance que les dispositions spécifiques de l’article UA.10.6 du règlement du plan local d’urbanisme autorisent, sous réserve du respect de certaines règles de hauteur et de retrait par rapport aux façades sur rue et arrière, la création d’un étage supplémentaire aux constructions limitées à la hauteur R+8, nonobstant la règle d’implantation fixée à l’article UA.6.2.1, n’implique pas davantage en elle-même que les dispositions de l’article UD.10.5, distinctes et autonomes par rapport à celles-ci, doivent être interprétées comme poursuivant un objectif d’alignement et que le terme « façades » qui y est employé doive être lu comme désignant uniquement les façades sur rue.

Au regard de l’ensemble des éléments relevés aux points 6 à 10 ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le terme « façades » tel qu’il est employé à l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine ne serait applicable qu’aux seules façades d’une construction donnant sur voie ou sur rue. Par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir qu’en prenant en compte chacune des façades de leur immeuble pour apprécier la règle de retrait définie à l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme, applicable à leur projet de construction, la décision du 1er février 2023 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine s’est opposé à leur déclaration préalable serait entachée d’une erreur de droit.

En second lieu, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir à l’appui de leurs conclusions à fin d’annulation de l’exemple d’autres constructions situées dans la zone UD du territoire de la commune, pour lesquelles des aménagements auraient été réalisés sur des toitures-terrasses, en retrait des seules façades donnant sur rue et dans l’alignement des façades latérales ou arrière. La légalité ou l’illégalité de tels aménagements n’a en tout état de cause aucune incidence sur l’interprétation à donner des dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine et est sans effet sur la légalité de l’acte attaqué.

En ce qui concerne l’existence d’un certificat d’urbanisme tacite délivré à M. et M^me A… :

Aux termes de l’article R*410-10 du code de l’urbanisme : « Dans le cas prévu au b de l’article L. 410-1, le délai d’instruction est de deux mois à compter de la réception en mairie de la demande ». Aux termes de l’article R*410-12 du même code : « A défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé par les articles (…) R. 410-10, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ».

Il incombe à l’administration d’établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l’intéressé. En cas de retour à l’administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l’adresse de l’intéressé, dès lors du moins qu’il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe, soit, à défaut, d’une attestation du service postal ou d’autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d’instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste.

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l’instruction postale du 6 septembre 1990, qu’en cas d’absence du destinataire d’une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet « preuve de distribution » de la liasse postale, cette date se dupliquant sur les autres volets, en deuxième lieu, détacher de la liasse l’avis de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication pouvant résulter de l’apposition d’une étiquette adhésive, en troisième lieu, déposer l’avis ainsi complété dans la boîte aux lettres du destinataire et, enfin, reporter sur le pli le motif de non distribution et le nom du bureau d’instance. Compte tenu de ces modalités, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d’une notification régulière le pli recommandé retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier, et qui porte, sur l’enveloppe ou sur l’avis de réception, l’indication du motif pour lequel il n’a pu être remis.

M. et M^me A… soutiennent que l’arrêté du 31 mai 2021 ne leur a pas été notifié dans le délai de deux mois suivant réception par la commune de Neuilly-sur-Seine, le 8 avril 2021, de leur demande de certificat d’urbanisme et que, par suite, un certificat d’urbanisme leur a été tacitement accordé le 8 juin 2021.

La commune de Neuilly-sur-Seine fait valoir qu’elle a adressé à M^me D… C… A… un courrier en date du 31 mai 2021 accompagnant la notification de l’arrêté pris le même jour, portant certificat d’urbanisme opérationnel, sous pli déposé au bureau de poste à cette même date, en vue d’une expédition à l’adresse suivante, libellée clairement et distinctement sur l’enveloppe : « M^me C… D… / 5 rue de l’amiral de Joinville / 92200 Neuilly-sur-Seine ».

S’il est constant qu’après avoir été avisé le 1er juin 2021, ce pli est revenu en mairie de Neuilly-sur-Seine le 21 juin 2021, comportant la mention, apposée par les services de la Poste, « pli avisé et non réclamé », il ressort toutefois des pièces du dossier que l’avis de réception, prérempli par les services de la ville, comporte l’indication d’une adresse erronée, mentionnant le chiffre « 6 » et non le chiffre « 5 » de la rue de l’amiral de Joinville. Il ressort également des pièces du dossier que l’immeuble précisément situé au 6 rue de l’Amiral de Joinville dispose certes d’une boîte aux lettres, mais non nominative, et ne comporte pas la moindre indication extérieure relative à l’identité des personnes qui y sont domiciliées. Au regard de ces différents éléments, non concordants, les mentions figurant sur le pli retourné à l’administration ne permettent pas d’établir que l’avis de passage a été distribué à la bonne adresse. Faute de preuve d’une notification régulière avant le 8 juin 2021 du certificat d’urbanisme du 31 mai 2021, M. et M^me A… sont fondés à soutenir qu’un certificat tacite leur a été délivré le 8 juin 2021 en application des dispositions précitées des articles R*410-10 et R*410-12 du code de l’urbanisme.

En ce qui concerne les effets du certificat d’urbanisme tacite du 8 juin 2021 sur la légalité des actes attaqués :

Aux termes de l’article R*410-2 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d’un certificat d’urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l’autorité compétente vaut délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l’article L. 410-1, y compris si la demande portait sur les éléments mentionnés au b de cet article ». Aux termes de l’article L. 410-1 de ce même code : « Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».

Il résulte des dispositions précitées que la délivrance d’un certificat d’urbanisme tacite au bénéfice de M. et M^me A… n’a eu pour seule conséquence que de cristalliser durant dix-huit mois les règles d’urbanisme existantes à compter du 8 juin 2021, jusqu’au 8 décembre 2022, soit le lendemain du dépôt en mairie de leur déclaration préalable de travaux. Toutefois, les requérants ne précisent pas dans leurs écritures quelles dispositions précises, et dans quelle version, auraient ainsi été appliquées en méconnaissance de cette règle de cristallisation. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que les dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme, sur lesquelles reposent l’unique motif de l’arrêté du 1er février 2023 en litige, auraient été modifiées postérieurement au 8 juin 2021 et qu’ainsi, les éventuelles autres modifications apportées au plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine auraient eu une quelconque incidence sur la légalité de l’acte attaqué. Ainsi, le moyen que M. et M^me A… invoquent, tiré de l’erreur de droit, ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne l’existence d’une décision de non-opposition tacitement rendue le 7 février 2023 et ses conséquences sur la légalité de l’arrêté du 1er février 2023 :

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d’opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable (…) ». Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n’est notifiée au demandeur à l’issue du délai d’instruction. (…) ». L’article R*423-23 de ce même code prévoit que : « Le délai d’instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables (…) ». L’article R. 423-24 du même code précise que : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-10 du code de l’urbanisme : « La décision (…) s’opposant au projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal. ». Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3 500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022 (…) ». L’article R. 474-1 du même code précise que : « (…) II. -Lorsqu’en application du présent livre et des articles L. 112-14 et L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration, l’autorité compétente notifie un document par voie électronique à un usager, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification : / 1° En cas d’utilisation d’un envoi recommandé électronique, le lendemain de la date d’envoi de l’information prévue au I de l’article R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d’utilisation d’un procédé électronique tel que mentionné à l’article R. 112-17 du code des relations entre le public et l’administration, par dérogation à l’article R. 112-20 du même code, le lendemain de la date d’envoi de l’avis de dépôt à l’usager ».

Enfin, aux termes de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une personne doit adresser un document à l’administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation d’un téléservice au sens de l’article 1er de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d’un envoi recommandé électronique au sens de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d’un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l’expéditeur et d’établir si le document lui a été remis. / Lorsque l’administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l’utilisation d’un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis. L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli. ». Aux termes de l’article R. 112-17 du même code : « Lorsqu’une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15 et ne relevant pas de l’article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l’accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l’article 9 de l’ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l’identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l’article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l’article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis ». L’article R. 112-18 de ce même code prévoit que : « Après accord exprès de la personne recueilli par voie électronique, celle-ci choisit, le cas échéant, parmi les moyens que lui propose l’administration, celui par lequel elle désire recevoir les avis de dépôt qui lui sont adressés. Elle maintient à jour, par la même voie, ses coordonnées afin que les avis de dépôt puissent lui parvenir. / Si elle ne souhaite plus bénéficier du procédé électronique, elle en informe l’administration par voie électronique dans un délai de préavis, fixé au préalable par cette dernière, qui ne peut excéder trois mois ». L’article R. 112-19 de ce même code précise que : « L’administration adresse à la personne un avis l’informant qu’un document est mis à sa disposition et qu’elle a la possibilité d’en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15. / Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l’article R. 112-20 ». Enfin, l’article R. 112-20 du même code prévoit que : « Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l’administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l’article L. 112-15. / A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition ».

M. et M^me A… soutiennent, pour la première fois en appel, dans leur mémoire enregistré le 15 mai 2025, qu’ils seraient titulaires d’une décision de non-opposition à déclaration préalable tacitement rendue le 7 février 2021.

Un tel moyen, contrairement à ce que soutient la commune de Neuilly-sur-Seine en défense, n’est pas irrecevable en application des dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme, dès lors qu’il est invoqué par les pétitionnaires eux-mêmes, contestant la décision d’opposition à déclaration préalable du 1er février 2023.

Il ressort des pièces du dossier que les époux A… ont déposé, de manière dématérialisée, leur déclaration préalable de travaux le 7 décembre 2022, auprès de la mairie de Neuilly-sur-Seine, qui en a accusé réception le jour-même. Dans cette déclaration, l’identité des demandeurs a été renseignée et M. et M^me A… ont tous deux mentionné qu’ils acceptaient « de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration », à la différence de leur architecte, désignée comme « correspondante », qui n’a pas coché la case prévue pour exprimer son acceptation. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que M. et M^me A… auraient été directement destinataires, par voie dématérialisée ou non, de la décision du 3 février 2023 par laquelle le maire s’est opposé à leur déclaration préalable de travaux, ou d’une quelconque alerte ou information relative à la mise à disposition de cette décision dans un espace accessible par l’intermédiaire du « guichet unique » de la commune. Il ressort en revanche des pièces versées au dossier par la commune de Neuilly-sur-Seine qu’un message d’information a été transmis à l’adresse du courrier électronique de l’architecte de M. et M^me A…, l’informant, sans davantage de précision, de la mise à disposition « de nouveaux documents (…) disponibles ». Toutefois, ce message n’est pas horodaté et ne précise nullement la nature du ou des documents ainsi mis à disposition. Seul un courriel du 6 février 2023, que l’architecte de M. et M^me A… a adressé à ces derniers, fait mention de la réception, par l’architecte, de « la réponse [de la commune] sur la plateforme en ligne », sans toutefois en préciser la date de réception. Ce courriel ne fait en outre mention d’aucune pièce jointe, ni ne retranscrit les termes de l’arrêté attaqué. En tout état de cause, cette notification ne pouvait pas être régulière dès lors qu’elle a été adressée uniquement à l’architecte de M. et M^me A… et non à ces derniers, pourtant seuls à avoir accepté ces modalités de correspondance informatique avec l’administration. Ni le recours gracieux formé par M. et M^me A… par courrier du 3 avril 2023 contre l’arrêté municipal du 1er février 2023, ni les autres pièces du dossier ne permettent d’établir la date de notification aux intéressés de l’arrêté attaqué. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que la commune de Neuilly-sur-Seine aurait notifié aux époux A… la décision d’opposition à déclaration préalable du 1er février 2023 dans le délai de deux mois suivant le dépôt de leur déclaration, à savoir le 7 décembre 2022. Par suite, M. et M^me A… sont fondés à soutenir, d’une part, qu’à l’expiration de ce délai de deux mois, ils se sont vu accorder par la commune de Neuilly-sur-Seine une décision tacite de non-opposition, et que, d’autre part, l’arrêté du 1er février 2023, qui leur a été notifié postérieurement, a implicitement mais nécessairement eu pour effet d’emporter le retrait de cette décision tacite de non-opposition à déclaration préalable.

En second lieu, les requérants soutiennent que l’arrêté du 1er février 2023, en ce qu’il emporte retrait de la décision implicite de non-opposition du 7 février 2023, est entaché d’un défaut de motivation en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, et d’un vice de procédure, faute de respecter la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du même code.

Toutefois, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 à 11 ci-dessus que la décision tacite de non-opposition à déclaration préalable du 7 février 2023 a nécessairement été rendue en méconnaissance des dispositions de l’article UD.10.5 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Neuilly-sur-Seine. L’application de ces dispositions n’appelant en l’espèce aucune appréciation de fait, le maire était tenu de retirer cette décision de non-opposition tacitement accordée le 7 février 2023. Dès lors le moyen tiré du défaut de motivation, tout comme le moyen tiré du vice de procédure, sont inopérants et doivent être écartés.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir présentée en première instance par la commune de Neuilly-sur-Seine, que M. et M^me A… ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leurs demandes.

Sur les conclusions à fin d’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ».

La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l’application de ces dispositions sont irrecevables.

Sur les frais de justice :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine, qui n’est pas partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. et M^me A… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge de M. et M^me A… une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Neuilly-sur-Seine et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : M. et M^me A… verseront à la commune de Neuilly-sur-Seine une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Neuilly-sur-Seine tendant à l’application de l’article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. B… A… et M^me D… A…, ainsi qu’à la commune de Neuilly-sur-Seine.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Even, premier vice-président, président de chambre,

- M^me Aventino, première conseillère,

- M. Cozic, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

Le rapporteur,

H. CozicLe président,

B. EvenLa greffière,

I. Szymanski

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.