Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux exécutés à l'intérieur des immeubles ou parties d'immeubles visés au III de l'article L. 313-1, lorsqu'ils ont pour objet ou pour effet de modifier la structure du bâtiment ou la répartition des volumes existants ;
b) Les travaux qui portent sur un élément que le plan de sauvegarde et de mise en valeur a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23.
[…] tout au plus, une adaptation mineure au sens de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme » alors applicable, […] C'est au regard de ces règles et de celles du code de l'urbanisme que l'autorité administrative statue. […] Par la décision du 15 mai 1995, Commune de Marnaz, […] n'a pas été fichée, sans doute parce qu'elle a été rendue à propos d'un refus de permis opposé alors qu'était encore en vigueur l'article R.421-15 du code de l'urbanisme sur l'obligation pour l'autorité administrative de se poser d'office la question des adaptations mineures. […] la confirmation de ce point suppose un effort, mais elle s'inscrirait en cohérence avec ce précédent (qui ne citait d'ailleurs pas l'article R. 421-15), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article R. 421-13 du code de l'urbanisme, les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d'autorisation d'urbanisme. […] Ainsi, ils sont soumis à déclaration préalable en application de l'article R. 421 17 a) du code de l'urbanisme. […] R. 421-15 et R. 421-16 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…[…] Considérant que, d'une part, si l'A.D.A.C.I.P. soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme, […] Sud Gard, dont se prévaut la société Evolia, ne lui ait été délivrée est sans incidence sur la légalité du permis litigieux au regard des dispositions de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci s'apprécie à la date de délivrance dudit permis ; que, d'autre part, […] Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique. Il en est de même si les constructions projetées, par leur implantation à proximité d'autres installations, leurs caractéristiques ou leur situation, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, […] un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur, opposable aux tiers… ; qu'en application de l'article R. 421-22 de ce code: Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-15. ; […] qu'au surplus, cette demande n'a pas fait l'objet de la notification prévue par l'article R. 411-7 du code de justice administrative et n'est, dès lors, […]
L'article 15 du décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables abroge purement et simplement les dispositions de l'article R. 421-15 du code de l'urbanisme qui prévoyaient jusqu'alors que : "Dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur est approuvé, sont en outre soumis à permis de construire, […] pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti situé à l'intérieur du périmètre d'étude de ce plan (R. 421-17 c) du code de l'urbanisme). […]
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