Article L151-23 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 (VT)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.


Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
9 textes citent l'article

Commentaires46


www.jmseevagenavocat.com · 11 avril 2024

[…] Le décret met en cohérence les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé (articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme) et en espace boisé classé (article L. 113-1 du même code).

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Arnaud Gossement · 3 avril 2024

[…] monuments historiques ou sur un immeuble protégé en application des articles L . 151 -18 et L . 151 -19 du code de l'urbanisme ne sont pas soumis à l'obligation relative à l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables mentionnée à l'article 40 de la loi du 10 mars 2023 susvisée. […] -Les manquements au I du présent article […]

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Décisions405


1Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 7 novembre 2023, n° 2007706
Annulation

[…] Le terrain d'assiette du projet, classé en zone UBb du PLU, est inclus dans un espace urbain identifié au titre du 2° du III de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, repris depuis le 1er janvier 2016 aux articles L. 151-19 et L. 151-23 de ce code. […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
Rejet

[…] Le rapport de présentation précise que l'OAP sectorielle sur chacun des hameaux permet de définir des règles pour favoriser la réhabilitation de ces derniers tout en préservant leur architecture traditionnelle mais également les éléments paysagers, bâtis ou non, comme des vergers, des chapelles, des arbres, des jardins potagers et que le zonage identifie d'ailleurs des jardins potagers protégés aux Boisses et aux Brévières selon les articles L.151-23 et R.151-43 du code de l'urbanisme. […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 février 2019, n° 16/03771
Infirmation partielle

[…] R e p r é s e n t é e t p l a i d a n t p a r M e N a t h a l i e A M O U E L d e l a S C P CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA, avocat au barreau D'AMIENS […] — en outre le PLU a été modifié afin de protéger et de sauvegarder les arbres remarquables présents dans les propriétés bâties, dont fait partie le cèdre litigieux, au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme

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