Article L151-23 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 (VT)

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.


Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

Comparer les versions
Entrée en vigueur le 10 août 2016
8 textes citent l'article

Commentaires


1Comment faciliter l'implantation et la création de nouveaux espaces dédiés à l'agriculture urbaine ?
www.lagazettedescommunes.com · 20 juin 2022

En application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, le règlement du PLU peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. […]

 Lire la suite…

2Les outils de planification urbaine pour développer l'agriculture en ville
Isabelle D'aloia · Le Moniteur · 14 juin 2022

de l'urbanisme pour favoriser l'implantation de fermes urbaines. […] Ainsi, à l'occasion de l'élaboration ou de la révision du PLU, son règlement "peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles" (article L. 151-23 du Code de l'urbanisme). […]

 Lire la suite…

3Les composantes particulières aux zones U dans les documents graphiques du règlement du PLU
urbanisme.legibase.fr · 20 janvier 2022

Ainsi qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 151-23 du Code de l'urbanisme, le règlement peut localiser, dans les zones U, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 7 février 2019, n° 16/03771
Infirmation partielle

[…] R e p r é s e n t é e t p l a i d a n t p a r M e N a t h a l i e A M O U E L d e l a S C P CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA, avocat au barreau D'AMIENS […] — en outre le PLU a été modifié afin de protéger et de sauvegarder les arbres remarquables présents dans les propriétés bâties, dont fait partie le cèdre litigieux, au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme

 Lire la suite…
  • Arbre·
  • Élagage·
  • Servitude·
  • Branche·
  • Pin·
  • Propriété·
  • Vent·
  • Pomme·
  • Procès-verbal de constat·
  • Consorts

2CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT02943, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 14. Par conséquent, le maire de Ploemel a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux, alors même que le projet de plan local d'urbanisme approuvé le 2 octobre 2018 a classé le terrain d'assiette du projet litigieux en zone NA excluant toute construction nouvelle à usage d'habitation et l'a identifié en élément de paysage au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en tant que boisement.

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Permis de construire·
  • Plan·
  • Construction·
  • Commune·
  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Parcelle·
  • Justice administrative·
  • Collectivités territoriales

3Tribunal administratif de Bordeaux, 5 avril 2018, n° 1703070
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] de la consommation des espaces agricoles prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime » ; 22. […] que par délibération du 7 novembre 2016, le syndicat du bassin d'Arcachon val de Leyre (SYBARVAL) a émis un avis favorable à la demande de dérogation que lui a soumise le maire d'Arcachon sur le fondement de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme ; […] conformément aux dispositions précitées du II de l'article 14 de l'ordonnance du 23 septembre 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme alors applicable : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, […]

 Lire la suite…
  • Urbanisme·
  • Plan·
  • Emprise au sol·
  • Commissaire enquêteur·
  • Classes·
  • Parcelle·
  • Construction·
  • Commune·
  • Associations·
  • Forêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.