Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme / Titre V : Plan local d'urbanisme / Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme / Section 4 : Le règlement / Sous-section 2 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère / Paragraphe 1 : Qualité du cadre de vie
Article L151-23 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 (VT)
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Commentaires • 38
Initialement issu d'une loi de 2016, l'article L.350-3 du code de l'environnement avait fait l'objet d'une application en droit de l'urbanisme par le Conseil d'Etat, mais sa violation était dépourvue de toute autre sanction, notamment pénale. […] A titre d'exemple, les éléments paysagers désignées au plan local d'urbanisme comme devant être protégés (Art L151-19 ou L151-23 du code de l'urbanisme) nécessitent, pour être modifiés, une non-opposition à déclaration préalable (art R421-23 h du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : " 9. […] L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil :" 9. […] cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211209&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 151-23 du présent code.
Lire la suite…Décisions • 323
[…] R e p r é s e n t é e t p l a i d a n t p a r M e N a t h a l i e A M O U E L d e l a S C P CARON-DAQUO-AMOUEL-PEREIRA, avocat au barreau D'AMIENS […] — en outre le PLU a été modifié afin de protéger et de sauvegarder les arbres remarquables présents dans les propriétés bâties, dont fait partie le cèdre litigieux, au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
Lire la suite…- Arbre·
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[…] 14. Par conséquent, le maire de Ploemel a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux, alors même que le projet de plan local d'urbanisme approuvé le 2 octobre 2018 a classé le terrain d'assiette du projet litigieux en zone NA excluant toute construction nouvelle à usage d'habitation et l'a identifié en élément de paysage au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en tant que boisement.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
[…] Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. () / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ». […]
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