Article L151-23 du Code de l'urbanisme

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 (VT)

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.


Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.


Entrée en vigueur le 10 août 2016


24 Commentaires


1De l'interdiction de constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U
Cheuvreux · 13 octobre 2021

.+151-19+du+code+de+l%27urbanisme&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener">L. 151-19 et L. 151-23 du Code de l'urbanisme ouvrait la possibilité au PLU de fixer une règle générale tendant à interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone U. […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article L. 151-9 du Code de l'urbanisme, étaient justifiées au regard du « parti d'urbanisme » choisi par les auteurs du PLU.

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2Prescriptions d’inconstructibilité en zone urbaine dans les PLU : le Conseil d'État légitime la pratique tout en consacrant une exigence de proportionnalité à…
Me Goulven Le Ny · consultation.avocat.fr · 7 octobre 2021

Selon le Code de l'urbanisme, le règlement peut identifier notamment des sites et secteurs à protéger, notamment pour des motifs d'ordre écologique de type préservation, maintien ou remise en état des continuités écologiques et définir les prescriptions de nature à l'assurer (Code de l'urbanisme, articles L151-19 et L151-23). […] D'autre part, elle vient légitimer la pratique des cônes de vue, en la reliant aux articles L151-19 et L151-23 du Code de l'urbanisme. Ces pratiques ont donc aujourd'hui une base légale connue et un régime juridique plus précis.

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3Zone urbaine et PLU : conformité au code de l'urbanisme
www.jurisguyane.fr · 27 septembre 2021

[…] Par un arrêt du 30 juillet 2021 (requête n° 437709), le Conseil d'Etat commence par énumérer les articles L. 151-5, L. 151-9, L. 151-19, L. 151-23 et R. 123-5 du code de l'urbanisme qui prévoient ensemble ce que le règlement du plan local d'urbanisme est autorisé à édicter. […]

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62 Décisions


    1CAA de LYON, 1ère chambre, 7 juillet 2020, 19LY02449, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS
    Rejet

    […] Par ailleurs, si la création de cette voie est susceptible d'engendrer la démolition d'un bâtiment ancien désaffecté à usage de cordonnerie implanté au coeur du périmètre de l'OAP thématique visant à préserver le patrimoine ancien savoyard sur le secteur de Thairy, il ressort des pièces du dossier que ce bâtiment n'a pas été spécifiquement identifié au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme comme un bâti remarquable. […]

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    2CAA de NANTES, 5ème chambre, 8 décembre 2020, 19NT02943, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE PLOEMEL
    Rejet

    […] 14. Par conséquent, le maire de Ploemel a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, s'abstenir de surseoir à statuer sur la demande de permis de construire litigieux, alors même que le projet de plan local d'urbanisme approuvé le 2 octobre 2018 a classé le terrain d'assiette du projet litigieux en zone NA excluant toute construction nouvelle à usage d'habitation et l'a identifié en élément de paysage au sens de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, en tant que boisement.

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    3CAA de DOUAI, 1ère chambre, 16 mars 2021, 19DA01734, Inédit au recueil Lebon, COMMUNE DE GAINNEVILLE
    Rejet

    […] 9. Or les terrains en cause, situés en entrée d'agglomération et encadrés par des alignements boisés protégés en application de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ont conservé un caractère agricole, à proximité du siège d'une exploitation agricole qui dispose sur ces terrains d'un droit de passage pour ses engins agricoles, et sont situés en bordure nord d'une route départementale.

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