Article L151-23 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2016
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Version10/08/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L123-1-5, alinéa 18 en partie, et alinéa 21 (VT)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.

Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81

Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.


Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
8 textes citent l'article

Commentaires40


1Démolition d’un parc éolien – Annulation du PC – Aigle royal – Mortalité – Proportionnalité (oui)
veille.riviereavocats.com · 29 janvier 2024

[…] le projet était situé dans l'une des zones visées à l& […] #8217;article L. 480-13, 1° du code de l'urbanisme, à savoir une zone de montagne ainsi qu'une zone délimitée par le PLU en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une violation du régime de protection propre à la zone. […] search_api_fulltext=%C3%A9olienne&op=Rechercher&date_du=2023-12-07&date_au=2023-12-07&judilibre_juridiction=ca&judilibre_siege_ca%5B0%5D=ca_nimes&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=">CA Nîmes, 7 décembre 2023, n°23

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2Le règlement d'un POS ne peut prévoir d'identifier des éléments de paysage et des secteurs à protéger que pour des motifs d'ordre écologique
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 20 décembre 2023

Selon le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, […]

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3Biodiversité - Législation Encadrant Les Arbres Mitoyens Et Ses Impacts Sur La Biodiversité
M. Jean-Marc Zulesi · Questions parlementaires · 22 août 2023

À ce jour, les articles 669 et 670 du code civil font l'objet de potentiels abus engendrant des conséquences sur la biodiversité. […] ce qui soulève des inquiétudes quant aux répercussions négatives sur le patrimoine naturel français. […] Ainsi, l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme prévoit que : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, […] ni élagué sans qu'une déclaration préalable d'abattage n'ait été adressée au service d'urbanisme compétent (article R. 421-23 g du code de l'urbanisme). L'arbre peut également être classé comme un élément de paysages par le règlement du plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions357


1Tribunal administratif de Melun, 7ème chambre, 7 novembre 2023, n° 2111297

[…] — il méconnaît les dispositions de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et le retrait de la voirie des Quatre-Chênes pour le corridor écologique est insuffisant ; […]

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    2Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2002024
    Rejet

    […] Le rapport de présentation précise que l'OAP sectorielle sur chacun des hameaux permet de définir des règles pour favoriser la réhabilitation de ces derniers tout en préservant leur architecture traditionnelle mais également les éléments paysagers, bâtis ou non, comme des vergers, des chapelles, des arbres, des jardins potagers et que le zonage identifie d'ailleurs des jardins potagers protégés aux Boisses et aux Brévières selon les articles L.151-23 et R.151-43 du code de l'urbanisme. […]

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    3Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 22 septembre 2022, n° 2004855
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    […] Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. () / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ». […]

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