Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Le I de l'article dispose que l'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, […] lorsque ce projet lui apparaît susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine au regard des critères énumérés à l'annexe de l'article R. 122-3-1. Trois précisions s'imposent d'emblée. […] L'affaire est instructive parce que le terrain présentait pourtant un faisceau d'enjeux significatifs : une prairie, une haie bocagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, des zones humides voisines, […]
Lire la suite…[…] sous réserve de modification des articles 1 et 18. […] le Code de l'urbanisme , […] tels que les immeubles inscrits au titre des monuments historiques ou ceux protégés au titre des articles L. 151 -19, L. 151-23 et L . 111-22 du Code de l'urbanisme ». […] Commission de conciliation en urbanisme Le décret revoit également les modalités d'élection de la commission de conciliation en matière d'urbanisme en supprimant l'obligation d'organiser un scrutin en cas de liste unique ( article 16) et supprime le renvoi au préfet pour […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 22 octobre 2025, la commune de Varetz, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] le cas échéant, les desservent. » Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]
[…] — il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme en n'identifiant pas ces parcelles comme intégrées dans un secteur à protéger pour des motifs écologiques ; […] d'appliquer les articles R. 151 -1 à R. 151 -55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 121-3 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, […] dans sa rédaction résultant de l'entrée en […]
L'article R. 620-2 précise par ailleurs que les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme sont agréées dans les conditions définies par le code de l'environnement. Cet agrément, […] puisque figurent expressément dans cette liste : les sites patrimoniaux remarquables créés en application des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code du patrimoine ; les abords des monuments historiques prévus aux articles L. 621-30 et L. 621-31 du même code ; les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; […]
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