Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.
Ce que prévoit le code civil L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, […] 8 juillet 2024, RG n° 23/02338). […] 19 mai 2004, n° 03-10.077). […] Elle va plus loin s'agissant de l'élagage : le droit de faire couper les branches qui avancent peut lui-même être restreint par le règlement d'un PLU qui protège un arbre identifié comme « arbre isolé remarquable » sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme (Cass. 3e civ., […]
Lire la suite…La décision mérite attention à plusieurs égards : elle illustre la méthode d'appréciation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, […] puis apprécier l'impact du projet sur ce site, sans procéder à une balance d'intérêts divers. […] Les dispositions du PLUi : le terrain d'assiette hors périmètre La commune invoquait également les dispositions de l'article II-4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération du Boulonnais, combinées à l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme relatif aux éléments de paysage et aux continuités écologiques à protéger. […] non une faculté Une fois l'ensemble des motifs écarté, la jurisprudence issue des articles L. 424-3, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […]
[…] Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2025 et le 22 octobre 2025, la commune de Varetz, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […] le cas échéant, les desservent. » Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». […]
[…] — il méconnaît l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme en n'identifiant pas ces parcelles comme intégrées dans un secteur à protéger pour des motifs écologiques ; […] d'appliquer les articles R. 151 -1 à R. 151 -55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016. […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 121-3 du code de l'urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, […] dans sa rédaction résultant de l'entrée en […]
L'article 671 du code civil n'autorise les plantations près de la limite séparative qu'à la distance prévue par les règlements particuliers ou par des usages constants et reconnus. À défaut, la règle est connue : deux mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, […] qui ne sont que supplétifs, et font obstacle à la demande d'arrachage [14]. […] Elle va plus loin s'agissant de l'élagage : le droit de faire couper les branches qui avancent peut lui-même être restreint par le règlement d'un PLU qui protège un arbre identifié comme « arbre isolé remarquable » sur le fondement de l'article L151-23 du code de l'urbanisme [15]. […]
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