Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
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CE, 13 juillet 2026, n° 504144 Précisions sur les modalités d'identification des éléments paysagers et architecturaux à préserver par les auteurs d'un plan local d'urbanisme En vertu de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme, […] CE, 16 juillet 2026, n° 503822 Insuffisance de l'étude d'impact relative au projet de contournement ouest de Montpellier La Cour administrative d'appel de Toulouse a statué sur l'arrêté ministériel déclarant d'utilité publique le projet de contournement ouest de Montpellier, sur un linéaire de 6 km. […] En vertu de l'article L. 111-15 du Code de l'urbanisme, un bâtiment détruit ou démoli peut être reconstruit à l'identique dans un délai de 10 ans, […]
Lire la suite…Le fondement de ces prescriptions se trouve à l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, qui permet au règlement d'identifier et de localiser les immeubles à protéger pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural, et de définir les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Une décision du Conseil d'État du 13 juillet 2026 en précise les limites, à propos d'un PLU intercommunal imposant la conservation du toit de chaume sur des chaumières précisément identifiées au règlement graphique.
Lire la suite…[…] En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, abrogé à la date de la décision attaquée et désormais repris à l'article L. 151-19 du même code, est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 19. […]
[…] l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes. […] à l'exception des cas prévus à l'article 2 (…) ». L'article UA 2 de ce règlement prévoit que : « Sont admises (…) / 6. la démolition ou la modification de certains éléments identifiés au titre du L. 151-19 du Code de l'Urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) : / – pour les » patrimoines nantais « et » petits patrimoines " lorsqu'il apparaît qu'elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; […]
[…] Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 19 avril 2023, 30 août et 4 décembre 2024, […] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […]
L'article R. 421-28 du code de l'urbanisme dispose ainsi : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction : a) Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; […] le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » ( ). Un avis défavorable de l'architecte bloque le projet, sauf recours du pétitionnaire devant le préfet de région. […] L'article L. 151-19 du code de l'urbanisme dispose : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, […]
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