Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 81
Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
pendant 7 jours
[…] plan local d'urbanisme (prise en application de l'article L. 151-19 du Code de l'urbanisme ) comme des éléments remarquables du bâti en tant « qu'édifice d'inspiration classique reprenant les codes du style arcachonnais ». […] CAA Bordeaux, […] n° 23BX01428 Seul le transfert en propriété ou en jouissance de l'un des lots d'un lotissement à la date de délivrance d'un permis de construire permet une appréciation globale des règles du PLU au projet L'article R. 151 -21 du Code de l'urbanisme , […] l'article L . 111- 19 du Code de l'urbanisme […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, abrogé à la date de la décision attaquée et désormais repris à l'article L. 151-19 du même code, est dépourvu des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 19. […]
[…] l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes. […] à l'exception des cas prévus à l'article 2 (…) ». L'article UA 2 de ce règlement prévoit que : « Sont admises (…) / 6. la démolition ou la modification de certains éléments identifiés au titre du L. 151-19 du Code de l'Urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°5.2.3) : / – pour les » patrimoines nantais « et » petits patrimoines " lorsqu'il apparaît qu'elles ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ; […]
[…] Par une requête et deux mémoires, respectivement enregistrés les 19 avril 2023, 30 août et 4 décembre 2024, […] Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, […] Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. » Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, […]
Si un plan local d'urbanisme peut contenir un grand nombre de règles fort variées, son champ d'application n'est toutefois pas illimité et est borné par les dispositions du Code de l'urbanisme. […] s'il s'agit de protéger des bâtiments présentant un intérêt particulier : « Aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : « Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, […] le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer […] Aux termes des 2° et 3° de l'article R. 151-41 du même code : « Afin d'assurer l'insertion de la construction dans ses abords, […] à mettre en valeur ou à requalifier mentionné à l'article L. 151- […] 19 (…) et définir, […]
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