Entrée en vigueur le 19 juin 1996
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°96-541 du 14 juin 1996 - art. 14 () JORF 19 juin 1996
[…] des observations orales. ; que la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d'intervention de l'arrêté attaqué : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, […] qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code, applicable dans les mêmes conditions : Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, […]
Lire la suite…Le code de l'urbanisme défini avec précisions les opérations d'instruction aux articles L.421-2, L.421-2-2, L.421-2-3, L.421-2-6 et R.421-9 à R.421-28. […] Si les règles générales d'instruction demeurent les même la procédure d'instruction est différente selon que l'on se place dans l'une ou l'autre de ces hypothèses. […] A cet effet, et sous réserve des dispositions spéciales édictées aux articles R.421-38-2 et s., “tous services, autorités et commissions qui n'ont pas fait connaître leur réponse motivée dans le délai d'un mois à daté de la réception de la demande d'avis, sont réputés avoir émis un avis favorable. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-7 du code de l'urbanisme, […] opposable aux tiers… ; qu'en application de l'article R. 421-22 de ce code: Dans les cas prévus au b de l'article L. 421-2-2, le service chargé de l'instruction de la demande sollicite l'avis conforme du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 421-15. ; que l'article R. 421-15 prévoit enfin : (…) sous réserve des dispositions particulières à la consultation des autorités appelées à émettre un avis ou à donner un accord en application des articles R. 421-38-2 et suivants, […] cette demande n'a pas fait l'objet de la notification prévue par l'article R. 411-7 du code de justice administrative et n'est, dès lors, […]
[…] 60-02-05 […] Vu l'ordonnance en date du 22 juillet 2008 fixant la clôture d'instruction au 18 septembre 2008, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l' article R. 421-18 du code de l'urbanisme dans sa version applicable à l'espèce : « Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, […] que la décision de refus du maire, du 28 décembre 2005, s'inscrit dans le délai légal d'instruction fixé à l'article précité de l'article R.421-18 du code de l'urbanisme , […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-18 du code de l'urbanisme : « Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, dont le point de départ est prévu aux articles R. 421-12 et R. 421-13 ou, le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article A. 421-2 dudit code : « La lettre de notification prévue à l'article R 421-12 indique au demandeur : (…) Le délai maximal d'instruction de la demande et la motivation de ce délai s'il est supérieur à deux mois ; (…) » ; […] R. […]
[…] des observations orales. ; que la décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date d'intervention de l'arrêté attaqué : Si le dossier est complet, l'autorité compétente pour statuer fait connaître au demandeur, […] qu'aux termes de l'article R. 421-18 du même code, applicable dans les mêmes conditions : Sous réserve de ce qui est dit aux alinéas 2 et suivants du présent article, aux alinéas 2 et 3 de l'article R. 421-12 et aux articles R. 421-38-2 et suivants, le délai d'instruction, […]
Lire la suite…