Entrée en vigueur le 18 août 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°94-701 du 16 août 1994 - art. 2 () JORF 18 août 1994
Il en est de même lorsqu'aucune décision n'a été prise à l'égard de la demande de permis de construire dans le délai imparti, d'une copie de la lettre de notification de délai ou d'une copie de l'avis de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de la décharge du dépôt de la demande.
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
L'inobservation de la formalité d'affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage et fixe la liste des pièces du dossier dont tout intéressé peut prendre connaissance.
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, […] de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision d'octroi et pendant toute la durée du chantier " ; que l'article A. 421-7 du même code, pris pour l'application de l'article R. 421-39, donne la liste des renseignements à porter sur le panneau prévu pour l'affichage du permis de construire […] sur le terrain en précisant qu'ils " doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier " ; que l'article R. 490-7 du même code, applicable au litige, […]
Lire la suite…[…] Décrète : - Article 2 Sont abrogés : (…) Les articles 25, […] 39, […] (…) - Article 3 Le code de l'urbanisme (1re partie : Législative) est constitué par les dispositions annexées au présent décret (1). 5 - Article L.315-3 tel que codifié par […] 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu en l'espèce de condamner la commune de Mougins à verser à Mme BEISO la somme de 10.000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; […] n° 136177 Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le […] charges portant à 1, […] Ces clauses se rattachent ainsi aux exigences d'urbanisme fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — les prescriptions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme ont été violées ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance des permis de construire attaqués : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : / a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de recours contentieux est de deux mois ; que, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme : Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R.421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R.421-39. / Ces dispositions s'appliquent également : (…) 2° A l'autorisation de lotir, la référence aux premier, […]
R. 421-32 du code de l'urbanisme, à l'expiration duquel un permis de construire devient caduc, […] qu'il suit de là que M. et Mme Y ne sont pas fondés à soutenir qu'il n'y aurait pas lieu de statuer sur la requête ; Sur les conclusions de Mme Y : Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol prévue par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine […] R. 421-39 et R. 490-7 du code de l'urbanisme, les délais de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courent, […]
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