Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 6
Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ;
d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.
La cour en déduit donc que le bâtiment de la pêcherie 1 dit de la « petite pêcherie », local accessoire aux bâtiments principaux du château, doit être regardé comme appartenant à la destination de « commerces et activités de services » et non d'« habitation » au sens de la réglementation et que les travaux envisagés devaient alors, en application des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, faire l'objet d'une demande de permis de construire. […] L'arrêté du 14 décembre 2020 du maire de Larmor-Baden est censuré pour ce seul motif.
Lire la suite…Le Code de l'urbanisme distingue les travaux sur constructions existantes selon leur nature. Les travaux exécutés sur des constructions existantes qui relèvent des articles R. 421-14 à R. 421-16 sont soumis à un permis de construire, […] ou lorsqu'ils correspondent à certaines créations de surface limitées. L'article R. 421-17 constitue ici un texte central, sous réserve de vérifier sa version applicable à la date du projet. […] Les destinations de constructions sont définies à l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme : exploitation agricole et forestière, habitation, […] et selon la nature exacte de l'opération. […] Le Code de l'urbanisme prévoit certes, à l'article L. 421-9, […]
Lire la suite…[…] X fait valoir que la requête est tardive ; que le recours gracieux en date du 24 novembre 2008 a été reçu le 1 er décembre 2008 au-delà du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; que ce recours gracieux ne peut pas proroger le délai de recours ; que ce même recours gracieux n'a pas été notifié au bénéficiaire de l'autorisation contrairement aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; […] que l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ne rendait pas nécessaire l'obtention d'un permis de construire ; que la création de 2, […] à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 ;
[…] — les dispositions du b) de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; le pétitionnaire n'a pas mis l'autorité d'urbanisme en mesure de vérifier si le recours à un architecte et à un permis de construire était obligatoire en occultant de mentionner la superficie de plancher de son bien immobilier à sa déclaration préalable ; le seuil de 150 m² prévu par l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme a été dépassé ; […] Par un mémoire enregistré le 14 février 2022, M. B prend acte du désistement de M mes A et maintient le surplus de ses conclusions.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004, alors en vigueur : « Tous les exemplaires de la demande et du dossier de permis de construire sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, […] Le délai d'instruction part de la réception des pièces complétant le dossier » ; qu'aux termes de l'article R. 421-14 dans sa rédaction issue du décret n° 97-1314 du 30 décembre 1997, alors en vigueur : « Dans le cas où le demandeur n'a pas reçu, dans les quinze jours suivant le dépôt de sa demande, la lettre prévue à l'article R. 421-12 ou R. 421-13, […]
Ce qu'il faut retenir : dès lors que l'unité extérieure d'une climatisation est visible et modifie l'aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable de travaux est en principe requise (article R. 421-17 du Code de l'urbanisme) ; un permis de construire s'impose sur un monument historique inscrit ou en cas de changement de destination. […] un permis de construire s'avérera nécessaire (article R. 421-14 du Code de l'urbanisme). […]
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