Entrée en vigueur le 6 janvier 1986
Est créé par : Décret 86-72 1986-01-15 art. 1 JORF 16 janvier 1986
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La demande précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande, la nature des travaux et la destination des constructions et la densité de construction.
Lorsque la construction est subordonnée à une autorisation d'occupation du domaine public, l'autorisation est jointe à la demande de permis de construire.
L'ancien article R421-1-1 du Code de l'urbanisme exigeait « un titre habilitant à construire » afin de déposer une telle demande. Aujourd'hui, cette demande peut être déposée simplement sous réserve de justifier de l'accord du propriétaire vendeur (article R*423-1 du Code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] 30/05/2011, n°0MA03481) et cette fois a conclu à l'annulation de l'arrêté en se fondant sur deux moyens : une méconnaissance de l'article R 412-1-1 du code de l'urbanisme et une étude d'impact insuffisante au regard des effets du projet sur la sécurité publique. L'exploitant a effectué un pourvoi qui s'est conclu par une décision du CE le 7 novembre 2012 (CE, 07/11/2012, n°351411). […] Cependant, il retient le moyen fondé sur l'article R 421-1-1 relatif à la demande de permis de construire devant être effectuée par le propriétaire du terrain ou son mandataire ou d'une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la société Evolia une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, si l'A.D.A.C.I.P. soutient que c'est à tort que les premiers juges ont considéré qu'elle n'était pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article R.421-15 du code de l'urbanisme, […] dont se prévaut la société Evolia, ne lui ait été délivrée est sans incidence sur la légalité du permis litigieux au regard des dispositions de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme dès lors que celle-ci s'apprécie à la date de délivrance dudit permis ; […] qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : « Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 422-1, […] faisant apparaître les modifications projetées. / Le dossier est complété, le cas échéant des documents mentionnés au 9° de l'article R. 421-1 et aux articles R. 421-3-1, R. 421-3-4, […] R. 421-6 ou R. 421-7. / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe le modèle national de ladite déclaration et précise le contenu du dossier à joindre » ; qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du même code : « La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, […]
[…] Elles soutiennent que le permis de construire contesté est entaché de vices de légalité externe ; qu'en effet, ledit permis a été délivré en méconnaissance des articles R.421-1-1, R.421-2 et R.421-3-4 du code de l'urbanisme ; que le permis litigieux est également entaché de vices de légalité interne ; qu'il a en effet été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UA 3, UA 11, UA 12 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et de celles des articles R.421-5-1 et R.421-5-2 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :
[…] 10 novembre 2011, n° 09MA03914), retient que : « Il résulte de ces dispositions [article R421-1-1 du Code de l'urbanisme alors applicable] qu'un permis de construire ne peut être délivré que sur une même unité foncière. […] L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme prévoit, certes, […] alors même que ces ouvrages ne sont pas situés sur une même unité foncière », Pour la seconde : « Les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme n'ont eu ni pour objet, ni pour effet d'interdire au pétitionnaire qui projette la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture de serres agricoles sur des terrains lui appartenant formant deux unités foncières, […]
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