Article R*410-24 du Code de l'urbanisme

Article R*410-23

Entrée en vigueur le 1 avril 1984

Est créé par : Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 16 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.

Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Est créé par :	Décret 83-1262 1983-12-30 ART. 16 JORF 7 JANVIER 1984 date d'entrée en vigueur 1er avril 1984
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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