Entrée en vigueur le 28 janvier 1994
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°94-86 du 26 janvier 1994 - art. 5 () JORF 28 janvier 1994
R.315-1 du code de l'urbanisme et qu'en l'absence d'une telle autorisation, le maire d'Ollioules avait illégalement délivré le permis litigieux » CAA. […] R. 421-1-2 alors applicable du code de l'urbanisme ; que, dès lors que chacune des maisons d'habitation était distincte des autres, le maire n'était pas fondé à tenir compte de la surface cumulée des bâtiments et à exiger, […] applicables à la date de la demande du permis de construire litigieux, imposent, pour tout projet de construction d'un bâtiment d'habitation collectif, la production des pièces prévues à l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne donnent pas de définition d'un tel bâtiment ; […]
Lire la suite…[…] SCI Helios, req. n°97NC02596) puisque ce montage a alors effectivement pour unique objet de conférer à l'opération projetée une simple apparence de conformité et qu'en outre, compte tenu de l'abrogation de l'ancien dispositif prévu par l'article L.111-5-1 du Code de l'urbanisme, et sous réserve du cas prévu par l'article L.123-1-1 du Code de l'urbanisme, cette parcelle recouvrira, […] - ou encore, plus spécifiquement, au sujet du dispositif alternatif prévu par l'article R.123-10 du Code de l'urbanisme […] Versailles, 8 juillet 2010, […] imposent, pour tout projet de construction d'un bâtiment d'habitation collectif, la production des pièces prévues à l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] — le projet méconnaît l'article UB 6.2 du règlement du plan d'occupation des sols ; la voie créée pour accéder aux parkings et garages ne respecte pas les pans coupés de 5 mètres, […] l'article R. 421-5-2 du code de l'urbanisme imposant au pétitionnaire de fournir un engagement de respecter les règles d'accessibilité n'est plus applicable depuis le 1 er octobre 2007 et l'administration n'avait pas à statuer sur la conformité du bâtiment à cette réglementation ; M. […] en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme applicable au permis de construire attaqué : "A. […]
[…] Elles soutiennent que le permis de construire contesté est entaché de vices de légalité externe ; qu'en effet, ledit permis a été délivré en méconnaissance des articles R.421-1-1, R.421-2 et R.421-3-4 du code de l'urbanisme ; que le permis litigieux est également entaché de vices de légalité interne ; qu'il a en effet été délivré en méconnaissance des dispositions des articles UA 3, UA 11, UA 12 du plan d'occupation des sols (POS) de la commune et de celles des articles R.421-5-1 et R.421-5-2 du code de l'urbanisme ; […] O R D O N N E :
[…] 2 ) de rejeter la demande présentée par M et M me Y… devant le Tribunal administratif de Nantes et de condamner, d'une part, M. et M me Y… à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais non compris dans les dépens, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.421-5-2 du code de l'urbanisme : « Lorsque les travaux projetés concernent des locaux autres que les établissements recevant du public et sont soumis aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées fixées en application de l'article L.111-7 du code de la construction et de l'habitation, […] installations et aménagements extérieurs au regard de ces règles d'accessibilité » ; que les dispositions des articles R.111-18, […]
R. 421-15 du code de l'urbanisme ont été recueillis sur la base d'un dossier incomplet ; que le volet paysager prévu à l'article R. 421-2 de ce code est également incomplet ; que l'article R. 421-5-2 du même code, relatif à la notice d'accessibilité des personnes handicapées et à l'engagement de favoriser l'accès de ces dernières, n'a pas été respecté ; […] rue des Venêts ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R* 421-15 du code de l'urbanisme alors en vigueur : Le service chargé de l'instruction de la demande procède, au nom de l'autorité compétente pour statuer, […]
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