Entrée en vigueur le 28 septembre 2014
Est codifié par : Décret n° 78-621 du 31 mai 1978
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 2
Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage.
Modèle gratuit d'acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats Découvrez le modèle gratuit d'acte de cession de fonds de commerce du cabinet Novlaw Avocats et les conseils de Maître Baptiste Robelin, avocat expert en droit immobilier. Vous pouvez également consulter notre modèle de promesse de cession de fonds de commerce commenté. Table des matières 1 ACTE DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE 2 PRÉALABLEMENT AUX CONVENTIONS SYNALLAGMATIQUES CONDITIONNELLES CI-APRÈS, OBJET DES PRÉSENTES, LES PARTIES FONT LES DÉCLARATIONS SUIVANTES 3 CARACTÉRISTIQUES DU FONDS DE COMMERCE 3.1 1. …
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L'accès aux activités sportives et de loisirs constitue l'une des branches les plus importantes des droits reconnus aux personnes handicapées. En effet, il s'agit d'un droit protégé par de nombreuses législations à la fois internes mais aussi internationales et européennes. Un droit protégé par les textes internationaux et européens Tout d'abord, la Convention européenne relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 13 décembre 2006 consacre un certain nombre de droits fondamentaux en faveur de ces dernières. La prohibition des discriminations, la participation et l'intégration …
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