Article R*442-6-6 du Code de l'urbanisme

Article R*442-6-5

Entrée en vigueur le 28 mars 2001

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Pour l'application de la présente section, le préfet peut déléguer sa signature au responsable du service de l'Etat dans le département, chargé de l'urbanisme, ou aux subordonnés de celui-ci, sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 442-6-4.

Entrée en vigueur le 28 mars 2001
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 - art. 3 () JORF 28 mars 2001

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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