Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
[…] en quatrième lieu, que l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme prévoit : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, […] 8. […] que, selon l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 2° Le versement des contributions aux dépenses d'équipements publics mentionnées à l'article L. 332-6-1. (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 123-6 du code de l'urbanisme : « Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». […]
[…] Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mai et le 8 juin 2016, l'association syndicale libre « Les hameaux de Montamets », représentée par M e Nalet, avocat, […] 3° de mettre à la charge de la commune d'Orgeval le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance prévus à l'article R. 761-1 du même code. […] Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, […]
[…] — les articles R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme sont méconnus dès lors que le bassin de rétention des eaux pluviales est un équipement propre au lotissement qui ne pouvait être transféré à la commune par voie de convention ; — en méconnaissance de l'article R.123-6 du même code, l'ouverture à l'urbanisation de la parcelle cadastrée ZE 52 ne figure pas dans les orientations d'aménagement du plan local d'urbanisme ; […] 8. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article 1AU3 du règlement du plan local d'urbanisme, relatif aux conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : « (…) Les voies en impasse doivent être aménagées dans la partie finale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire aisément demi-tour. (…) » ;
Bonjour, Article L.442-1 du Code de l'urbanisme : Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. Les colotis d'un lotissement ne sont pas des propriétaires indivis mais des propriétaires indépendants puisque initialement propriétaires d'un terrain à bâtir ne faisant pas l'objet de droits concurrents (Cass. 3e civ., 15 décembre 1993, pourvoi n° 91-12.645). […] Au vu de l'article R.442-8 du Code de l'urbanisme ils ne peuvent être copropriétaires que des terrains et équipements communs s'ils existent. […]
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