Article R*443-8-3 du Code de l'urbanisme

Article R*443-8-2

Article R*443-8-4

Entrée en vigueur le 5 août 2005

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Modifié par : Décret 2005-935 2005-08-02 art. 2 JORF 5 août 2005

Pour l'application de l'article L. 443-2, le préfet de département délimite par arrêté les zones soumises à un risque naturel ou technologique prévisible. Ces zones comprennent notamment celles mentionnées à l'article R. 125-10 du code de l'environnement.

Entrée en vigueur le 5 août 2005
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par :	Décret 2005-935 2005-08-02 art. 2 JORF 5 août 2005

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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