Article R445-5 du Code de l'urbanisme

Article R445-4

Article R445-6

Entrée en vigueur le 8 mai 1988

Est créé par : Décret 88-635 1988-05-06 art. 2, art. 3 JORF 8 mai 1988

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsque les travaux envisagés sont également soumis à l'autorisation des installations et travaux divers prévue à l'article L. 442-1, l'autorisation d'exécution des travaux prévue à l'article L. 445-1 tient lieu de l'autorisation des installations et travaux divers.

Entrée en vigueur le 8 mai 1988
Est créé par :	Décret 88-635 1988-05-06 art. 2, art. 3 JORF 8 mai 1988
Est codifié par :	Décret 73-1023 1973-11-08

Sortie de vigueur le 1 octobre 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

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Décision • 1

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 11 juillet 2011, 09MA02259, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de la commune d'Isola 2000 et du Syndicat Mixte des Stations du Mercantour le paiement d'une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code de l'urbanisme ;

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