Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Article 6 Il est inséré, après l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme, un article L. 111-6-1 ainsi rédigé : « Art. […] Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1. […] V. – A l'article L. 563-2, la référence à l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 472-1 à L. 472-5 de ce code.
Lire la suite…[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre du 7 novembre 2000, […] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition des sociétés Pomagalski et Poma Expansion par la société Systèmes de transport de personnes ; […] avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-16 du code de l'urbanisme). […]
[…] Par suite, il est soumis à autorisation au titre des dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme. […] Considérant qu'aux termes de l'article L.445-1 du code de l'urbanisme, inséré audit code par l'article 49 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.445-3 du code de l'urbanisme : « Dans les communes pourvues d'un plan d'occupation des sols opposable … les remontées mécaniques ne peuvent être … réalisées qu'à l'intérieur des zones ou à l'intérieur des secteurs délimités en application du 6 de l'article L.123-1. » ; […]
[…] Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes, conformément aux dispositions de l'article R. 125-15 du code de l'environnement. 7. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. 8.