Bien que qualifiées d'ordonnances et rendues en la forme des référés par application des dispositions du décret du 4 décembre 1958, devenues les articles 451-1 et 451-7 du code de l'urbanisme, les décisions judiciaires relatives à l'institution des servitudes de cour commune sont de véritables jugements préjudiciant au principal et qui acquièrent, à défaut d'exercice des voies de recours, l'autorité de la chose irrévocablement jugée. Dès lors une telle autorité s'attache à la partie du dispositif, dépourvue de caractère avant dire droit, par laquelle une ordonnance du juge des référés, non frappée d'appel, a décidé que la demande d'institution de cour commune était recevable en l'absence constatée d'accord des parties.

[…] tels que les permis de démolir, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, […] soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents du dossier soumis au maire, y compris ceux qui ne sont pas mentionnés par les articles R451-1 à R451-7 du code de l'urbanisme, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration.