Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2026-291 du 17 avril 2026 - art. 2
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
La loi du 31 décembre 1976 de réforme du code de l'urbanisme et son décret d'application du 7 juillet 1977 ont scindé les dispositions du décret de 1958 entre les parties législative 1 et réglementaire 2 du code. […] C'est la rédaction qui est aujourd'hui en vigueur, déplacée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005. […] moins égale à 5 mètres des limites séparatives. 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 431-35 du code de l'urbanisme inclut d'ailleurs, par renvoi à l'article R. 421-32, […]
Lire la suite…[…] — le dossier de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9, R. 451-2, R. 451-4 et L. 421-6 du code de l'urbanisme, le plan de masse PC2 n'indiquant pas les arbres supprimés, les arbres présents sur le site et les arbres plantés dans le cadre du projet, […] Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan d'élévation nord du bâtiment A implanté en limite séparative, que la terrasse en R+4 du bâtiment A ne comporte selon la légende que des ouvertures fixes avec vitrage translucide qui ne constituent pas des baies au sens des dispositions précitées du plan local d'urbanisme. […]
[…] — en méconnaissance de l'article R.451-4 du code de l'urbanisme, le dossier ne comprend pas de notice décrivant les moyens mis en œuvre dans la démolition ; […] tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 s'agissant de l'accès au sous-sol, présenté pour la première fois après cristallisation des moyens. […] Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […]
[…] 7. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". […] S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme :
Le 19 septembre 2019, par un premier jugement, ce Tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette requête et d'accorder à la SCI Bernard Immo un délai de trois mois pour obtenir un permis modificatif régularisant le vice d'incompétence et la méconnaissance de l'article R. 451-4 du Code de l'urbanisme. […]
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