Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 21
Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé.
La loi du 31 décembre 1976 de réforme du code de l'urbanisme et son décret d'application du 7 juillet 1977 ont scindé les dispositions du décret de 1958 entre les parties législative 1 et réglementaire 2 du code. […] C'est la rédaction qui est aujourd'hui en vigueur, déplacée à l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme par l'ordonnance du 8 décembre 2005. […] moins égale à 5 mètres des limites séparatives. 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article R. 431-35 du code de l'urbanisme inclut d'ailleurs, par renvoi à l'article R. 421-32, […]
Lire la suite…[…] — en méconnaissance de l'article R.451-4 du code de l'urbanisme, le dossier ne comprend pas de notice décrivant les moyens mis en œuvre dans la démolition ; […] tiré de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 s'agissant de l'accès au sous-sol, présenté pour la première fois après cristallisation des moyens. […] Aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […] Aux termes de l'article R. 451-4 de ce code : » Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, […]
[…] 7. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / () / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ". […] S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme :
Le 19 septembre 2019, par un premier jugement, ce Tribunal a décidé de surseoir à statuer sur cette requête et d'accorder à la SCI Bernard Immo un délai de trois mois pour obtenir un permis modificatif régularisant le vice d'incompétence et la méconnaissance de l'article R. 451-4 du Code de l'urbanisme. […]
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