Article R*423-16 du Code de l'urbanisme
Article R*423-15
Article R*423-17
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaires4

1Inscription de l'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris parmi les opérations d'intérêt national #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 avril 2017

2Inscription de l'opération d'aménagement de la Porte Sud du Grand Paris parmi les opérations d'intérêt national #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 avril 2017

3Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d’urbanisme quand il existe un désaccord entre le maire et le préfet
CDMF Avocats · 2 février 2016

[…] le principe étant posé par l'article R. 422-1 : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, […] e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; […] g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs […] La question semble devoir être simplement réglée si l'on s'en tient à la formulation de l'article R. 423-72 du Code de l'Urbanisme dont il semble ressortir qu'à défaut pour le Maire d'exprimer un avis défavorable dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permis en Mairie ou dans un délai de quinze jours à compter du dépôt à la Mairie de la déclaration, […]

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