Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ;
b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.
[…] le principe étant posé par l'article R. 422-1 : « Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, […] e) En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 ; […] g) Pour les constructions à usage de logement situées dans les secteurs […] La question semble devoir être simplement réglée si l'on s'en tient à la formulation de l'article R. 423-72 du Code de l'Urbanisme dont il semble ressortir qu'à défaut pour le Maire d'exprimer un avis défavorable dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de permis en Mairie ou dans un délai de quinze jours à compter du dépôt à la Mairie de la déclaration, […]
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