Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1
Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.
[…] articles L. 181 -9 et L. 181 -10 du code de l'environnement . […] réalisée notamment par voie électronique (art. L . 123-9 du code de l'environnement ). […] Sur la dérogation à l'interdiction d'exécution des travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale et le transfert partiel de cette dernière (art. 56 de la loi) L'article L. 181-20 du code de l'environnement prévoit que « les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable requis en application des articles L […]
Lire la suite…