Article L181-20 du Code de l'environnement

Article L181-19Article L181-21

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

Lorsque plusieurs pétitionnaires envisagent de réaliser sur un même site des installations, ouvrages, travaux ou activités distincts relevant pour chacun d'entre eux uniquement du 1° de l'article L. 181-1, une seule autorisation environnementale peut être sollicitée pour l'ensemble.

Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2017 sous réserve des dispositions prévues audit article.

Commentaire • 1

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1. Loi ASAP sur les aspects du droit de l’environnement

Adden Avocats · 15 décembre 2020

[…] articles L. 181 -9 et L. 181 -10 du code de l'environnement . […] réalisée notamment par voie électronique (art. L . 123-9 du code de l'environnement ). […] Sur la dérogation à l'interdiction d'exécution des travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale et le transfert partiel de cette dernière (art. 56 de la loi) L'article L. 181-20 du code de l'environnement prévoit que « les permis et les décisions de non opposition à déclaration préalable requis en application des articles L […]

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