Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de la première présentation du courrier.
1. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 novembre 2012, 12NC00308, Inédit au recueil LebonRejet
[…] d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet » ; […] qu'aux termes de l'article R*423-47 dudit code: « Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, […] qu'en application des dispositions de l'article R. 423 -23 du code de l'urbanisme , […] dès lors qu'en vertu de l'article R. 423-47 précité du code de l'urbanisme c'est la date de première présentation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R . 111-2 du code de l'urbanisme […]
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