Article 3 Traité sur l'Union Européenne

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1958

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

(ex-article 2 TUE)

1.   L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.

2.   L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.

3.   L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.

Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.

Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.

Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.

4.   L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.

5.   Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.

6.   L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaires182


Conclusions du rapporteur public · 17 mai 2024

concernant, notamment, des livres10, et qui sont soustraits, en vertu de l'article 17, aux exigences de l'article 1611 -, voire comme un service de transport, lesquels sont définis par la jurisprudence comme tout acte physique de déplacement de biens12 d'un endroit à un autre au moyen d'un véhicule13 et qui sont exclus du champ d'application de la directive services par son article 2 sous d)14. […] La ministre de la culture soutient que ces dispositions font obstacle à ce que la société Amazon puisse invoquer les dispositions de l'article 16 de la directives services, dès lors que l'arrêté attaqué et la loi du 30 décembre 2021 ont pour objet de promouvoir la diversité culturelle. […]

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Par hugues Diaz, Avocat Au Barreau De Toulouse · Dalloz · 8 février 2024

www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] serait exigée la participation d'au minimum trois personnes. En revanche, l'Action commune du 21 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne fait référence à un nombre minimal de deux personnes, créant ainsi un flou en la matière. […] ée de malfrats article 132-71-1 du code pénal

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Décisions+500


1CJUE, n° C-483/11, Ordonnance de la Cour, Andrei Emilian Boncea et autres (C-483/11) et Mariana Budan (C 484/11) contre Statul român, 14 décembre 2011

[…] Le cadre juridique Le droit international 3 L'article 5, paragraphe 5, de la CEDH prévoit que toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. 4 L'article 8 de la Déclaration universelle dispose que toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la Constitution ou par la loi. Le droit de l'Union

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  • Principes, objectifs et missions des traités·
  • Charte des droits fondamentaux de l'union·
  • Ordre juridique de l'Union européenne·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
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2CJUE, n° C-665/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Amsterdam, 15 avril 2021

[…] La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres ( 2 ), telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009 ( 3 ) (ci-après la « décision-cadre 2002/584 »).

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3CJCE, n° C-186/98, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédures pénales contre Maria Amélia Nunes et Evangelina de Matos, 20 mai 1999

[…] (5) – Arrêt du 21 septembre 1989 (C-68/88, Rec. p. 2965). (6) – Points 23 à 25 de l'arrêt. Voir aussi le point 12 des conclusions de l'avocat général M. Tesauro. (7) – Affaire C-326/88 (Rec. 1990, p. I-2911), point 17 de l'arrêt. (8) – Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, annexée à l'acte du Conseil 95/C 316/03 du 26 juillet 1995, JO C 316 de 1995, p. 48. (9) – Voir les quatrième et cinquième considérants du préambule.

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