Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 2 TUE)
1. L'Union a pour but de promouvoir la paix, ses valeurs et le bien-être de ses peuples.
2. L'Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, en liaison avec des mesures appropriées en matière de contrôle des frontières extérieures, d'asile, d'immigration ainsi que de prévention de la criminalité et de lutte contre ce phénomène.
3. L'Union établit un marché intérieur. Elle œuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant.
Elle promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres.
Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen.
4. L'Union établit une union économique et monétaire dont la monnaie est l'euro.
5. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue à la protection de ses citoyens. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des Nations unies.
6. L'Union poursuit ses objectifs par des moyens appropriés, en fonction des compétences qui lui sont attribuées dans les traités.
Sur le plan procédural, la conclusion de ce type d'accord s'opère conformément aux articles 207 et 218 du TFUE et se déroule en plusieurs phases : la négociation, qui relève de la seule Commission (entourée cependant d'un comité spécial des États membres et encadrée aussi par des directives de négociation établies par le Conseil), puis la signature, qui se décompose elle-même en une autorisation de signature donnée par le Conseil à la majorité qualifiée (9 janvier 2026) et une signature proprement dite qui relève de la Commission (17 janvier 2026). […] Ils résultent d'une combinaison des articles 218 et 207 du TFUE. […]
Lire la suite…À l'échelle de l'Union, la Commission européenne, en vertu des articles 17 du TUE et 105-106 du TFUE, détient des pouvoirs d'enquête, de contrôle et de sanction. En France, l'Autorité de la concurrence, instituée en 2008, préserve le libre jeu du marché, aux côtés du juge administratif, du juge judiciaire, du ministère de l'Économie et des autorités de régulation sectorielle (par exemple l'ARCEP pour les télécommunications). […] L'article 3 du Traité sur l'Union européenne le confirme : le marché intérieur doit garantir une concurrence libre et non faussée. […]
Lire la suite…[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation des articles 3 TUE à 6 TUE, 49 TFUE, 101 TFUE et 102 TFUE ainsi que des règlements (CEE) no 2454/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO L 251, p. 1), et (CE) no 12/98 du Conseil, du 11 décembre 1997, fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre (JO 1998, L 4, p. 10).
[…] 11. En cas de réponse positive à la question énoncée au point 10, la réponse aux moyens de la requête dépend, en troisième lieu, de la question de savoir si la décision du Conseil du 28 janvier 2019 approuvant l'accord sous forme d'échange de lettres est conforme à l'article 3, paragraphe 5 du traité sur l'Union européenne, à l'article 21 du même traité et au principe coutumier d'autodétermination rappelé notamment à l'article 1er de la Charte des Nations-Unies.
[…] — la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français est entachée d'une insuffisance de motivation et méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le principe de libre circulation garanti par les stipulations du paragraphe 2 de l'article 3 du traité sur l'Union Européenne et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'article 6 du Traité CE (devenu article 11 TFUE après Lisbonne) a introduit le principe d'intégration : « Les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté visées à l'article 3, […]
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