Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Dès réception de la déclaration d'ouverture de chantier, le maire conserve un exemplaire de cette déclaration, en transmet un exemplaire à l'autorité qui a délivré le permis et un exemplaire au préfet en vue de l'établissement des statistiques.
Déclarez en Mairie l'ouverture de votre chantier Vous devez déclarer en mairie l'ouverture de votre chantier dès commencement des travaux (Article R424-16 du Code de l'urbanisme). […] En cas de réalisation de travaux par tranches, la déclaration porte uniquement sur les réalisations achevées. […] La date d'achèvement de travaux fait courir un délai d'un an au terme duquel plus aucune contestation ne sera possible contre votre autorisation d'urbanisme À compter de la date d'achèvement, votre mairie dispose du droit de visiter les lieux dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration (Articles L. 462-1 et suivants, Articles R. 462-1 à -5 du Code de l'urbanisme.)
Lire la suite…Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les logements doivent être situés dans l'une des structures suivantes : - établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ; […] - la résidence de tourisme a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*424-16 du code de l'urbanisme (art. R.*421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) avant le 1er janvier 2009. b. […] Ces dispositions sont identiques à celles qui sont retenues en matière d'imposition à la TVA, telles que prévues au b du 4° de l'article 261 D du CGI. […]
Lire la suite…[…] — ordonné l'expulsion de l'association Meca Solid des lieux, propriété de l'Etablissement public foncier Ile de France, situé […], cadastré section 1Y parcelle […], à […] et de tous occupants de son chef, ainsi que l'enlèvement et la séquestration du mobilier et matériel se trouvant sur place au jour de l'expulsion dans un garde-meuble aux frais, risques et périls des défendeurs, ce dans un délais de 30 jours suivant la notification de la déclaration d'ouverture de chantier prescrite par l'article R 424-16 du code de l'urbanisme, et ce, avec l'assistance de la force publique et de tout serrurier en cas de besoin ; […] Par conclusions remises le 16 octobre 2020, il demande à la cour de :
[…] De même, l'article R*424-16 du code de l'urbanisme impose aux titulaires de permis de construire de déposer une déclaration d'ouverture de chantier en mairie. […] [Z] [R]