Article R*425-18 du Code de l'urbanisme
Article R*425-17
Article R*425-19

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08

Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu'avec l'accord exprès de l'architecte des Bâtiments de France.
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

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Décision1

[…] 2. L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, […] Par ailleurs, l'article R*424-14 du code de l'urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, […] d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus ». Enfin l'article R*425-18 dudit code dispose : « Lorsque le projet porte sur la démolition d'un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, […]

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