Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Les sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Cette dernière catégorie est régie par les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. […] il convient de distinguer trois situations : Soit le projet prévoit l'entretien et des réparations ordinaires, dans ce cas, aucune autorisation n'est requise (article L. 621-27 du code du patrimoine) ; Soit le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, dans ce cas, il doit être déclaré au préfet de région (article L. 621-27 du code du patrimoine) ; […] en cas de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme, une déclaration doit être effectuée au préfet (article R. 341-1 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…Enfin, les servitudes instituées au titre des sites classés et inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. L'article L. 632-3 pose la même exclusion pour les sites patrimoniaux remarquables. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
[…] et dans le site inscrit de la vallée d'Audour, le projet méconnaît les articles R. 425-1 du code de l'urbanisme, L. 341-1 du code de l'environnement, L. 621-31 du code du patrimoine et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dont le respect doit faire l'objet d'un contrôle normal ;
[…] outrageants ou diffamatoires de la requête en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Society of Architects and Developers une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte
L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ». […] Aussi, l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relevant du chapitre V, prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]
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