Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
L'article R. 620-2 précise par ailleurs que les associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement mentionnées aux articles L. 610-1 et L. 480-1 du code de l'urbanisme sont agréées dans les conditions définies par le code de l'environnement. Cet agrément, distinct de la condition d'ancienneté, […] les secteurs délimités par le plan local d'urbanisme en application des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme ; les sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. […] Références et sources Code de l'urbanisme Article L. 600-1-1 : recevabilité des associations, […]
Lire la suite…[…] jusqu'à présent, pas eu à trancher la question de la prescription, par un PLU, de la conservation d'un matériau au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, et elle n'a rien d'évident. Tout d'abord, […] modifié par l'article 3 de la loi dite « paysages » du 8 janvier 1993 6 . […] A l'inverse, le législateur semble avoir entendu, par l'adoption de ces dispositions dont est issu l'article L. 151-19, préserver à l'inverse « les paysages du 10 Article 1er de la loi du 8 janvier 1993 précitée. 11 Article 6 de la loi du 8 janvier 1993 précitée. 12 Article L. 341-1 du code de l'environnement. 5 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37- 1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 « . […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement […]
[…] – située à proximité du château d'Audour et dans le site inscrit de la vallée d'Audour, le projet méconnaît les articles R. 425-1 du code de l'urbanisme, L. 341-1 du code de l'environnement, L. 621-31 du code du patrimoine et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dont le respect doit faire l'objet d'un contrôle normal ;
[…] 1. […] en contrariété avec l'article 11 du règlement U.G. du plan local d'urbanisme, […] agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, […] le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable doit faire l'objet de l'accord prévu par les articles L. 621-27 ou L. 621-30 et L. 621-31 du code du patrimoine. / Cet accord est donné par le préfet de région » ; […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte des Bâtiments de France » ;
Enfin, les servitudes instituées au titre des sites classés et inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. L'article L. 632-3 pose la même exclusion pour les sites patrimoniaux remarquables. […]
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