Article L341-1 du Code de l'environnement
Article L336-2Article L341-1-1
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168

NOTA

Ces dispositions s'appliquent aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Commentaires • 199

1. Commune de Coti-Chiavari : le préfet s’emmêle les pinceaux dans les délais d’instruction (Tribunal administratif de Bastia, 3 juillet 2026, Commune de…
Me Ludovic Giudicelli · consultation.avocat.fr · 2 novembre 2026

L'article L. 423-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat ». […] Aussi, l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme, relevant du chapitre V, prévoit que : « Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]

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2. Architecte des Bâtiments de France, monuments historiques, sites et abords : comment construire en secteur protégé ?
avocat-julesperree.fr · 25 octobre 2026

Les sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement Cette dernière catégorie est régie par les articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. […] il convient de distinguer trois situations : Soit le projet prévoit l'entretien et des réparations ordinaires, dans ce cas, aucune autorisation n'est requise (article L. 621-27 du code du patrimoine) ; Soit le projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, dans ce cas, il doit être déclaré au préfet de région (article L. 621-27 du code du patrimoine) ; […] en cas de travaux non soumis à autorisation d'urbanisme, une déclaration doit être effectuée au préfet (article R. 341-1 du code de l'environnement). […]

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3. Abords d'un monument historique : que peut-on faire ?
equiteoavocat.fr · 18 août 2026

Enfin, les servitudes instituées au titre des sites classés et inscrits en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords. L'article L. 632-3 pose la même exclusion pour les sites patrimoniaux remarquables. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 12 mai 2023, n° 2108987Annulation

[…] 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme : » Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. […]

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2. CAA de LYON, 1ère chambre - formation à 3, 24 janvier 2017, 15LY03089, Inédit au recueil LebonRejet

[…] et dans le site inscrit de la vallée d'Audour, le projet méconnaît les articles R. 425-1 du code de l'urbanisme, L. 341-1 du code de l'environnement, L. 621-31 du code du patrimoine et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dont le respect doit faire l'objet d'un contrôle normal ;

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3. Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2016, n° 1504789Rejet

[…] outrageants ou diffamatoires de la requête en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Society of Architects and Developers une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] agissant dans le cadre des articles R. 425-30 du code de l'urbanisme et L. 341-10 et R. 341-9 du code de l'environnement, […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement … La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration préalable intervient après consultation de l'architecte

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