Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 168
Il est établi dans chaque département une liste des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Après l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier, l'inscription sur la liste est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois d'avance, l'administration de leur intention.
Les dispositions relatives aux espaces remarquables et caractéristiques sont codifiées aux articles L. 121-23 à L.21-26 du Code de l'urbanisme. […] b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; c) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-19 ou de l'article […] L'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dispose que les aménagements légers doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public : Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, […]
Lire la suite…[…] soit dans certains périmètres et sites protégés (articles R.421-27 et 28 du code de l'urbanisme). […] Dans ce cas, le permis de construire autorise la démolition (article L.451-1 du code de l'urbanisme). […] Les travaux situés dans un site inscrit sont de plus soumis à déclaration auprès du Préfet (article L.341-1 du code de l'environnement). […] La demande de permis de construire ou la déclaration préalable tient toutefois lieu de cette déclaration après avis simple de l'ABF (article R. 425-30 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…[…] de l'article R. 423-41 du code de l'urbanisme : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37- 1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49 « . […] la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement […]
[…] – située à proximité du château d'Audour et dans le site inscrit de la vallée d'Audour, le projet méconnaît les articles R. 425-1 du code de l'urbanisme, L. 341-1 du code de l'environnement, L. 621-31 du code du patrimoine et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dont le respect doit faire l'objet d'un contrôle normal ;
[…] Aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : « Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, […] dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et culturel du littoral et sont nécessaires au maintien des équilibres biologiques ou présentent un intérêt écologique : () 7° Les parties naturelles des sites inscrits ou classés en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, des parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du code de l'environnement et des réserves naturelles instituées en application de l'article L. 332-1 du code de l'environnement ; […]
[…] elle a fait l'objet d'un permis de construire, autorisant la démolition, délivré, sur le fondement de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, par un arrêté du maire du 11 juillet 2024. […] Or, le terrain d'assiette du projet étant situé dans le site du « Littoral de Nice à Menton », inscrit en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) devait être consulté et, alors qu'il avait rendu un avis défavorable le 17 juin 2024, le maire ne s'est donc pas cru lié par le sens de cet avis. […] L'article R. 425-18 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…