Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 8 juin 2023, la société à responsabilité limitée Alexanian et Cie, prise en la personne de son gérant en exercice et représentée par M^e Abrassart, demande au tribunal:

1°) d’annuler l’avis de l’architecte des Bâtiments de France en date du 14 octobre 2020 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé le permis de construire n° PC 06029 20 0048 pour la démolition et de la reconstruction d’un hôtel sur un terrain cadastré section KZ n° 0225 sis 31 rue Pasteur à Cannes ;

3°) d’enjoindre à la commune de Cannes de lui délivrer le permis de construire sollicité, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante soutient que l’avis de l’architecte des Bâtiments de France du 14 octobre 2020 est entaché d’une erreur de droit, son avis reposant sur des considérations sans lien avec les risques d’atteinte au monument historique à protéger ainsi que d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2023, le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur, représenté par M^e Citeau, conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n’étant fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2023, la commune de Cannes, prise en la personne de son maire en exercice, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire au rejet de la requête au fond.

La commune fait valoir que :

— les conclusions formées à fin d’annulation de la décision implicite du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur rejetant le recours gracieux formé à l’encontre de l’arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé le permis de construire n° PC 06029 20 0048 sont irrecevables, la régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France ne pouvant être contestés qu’à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus du permis de construire ;

— aucun des moyens soulevés n’est au demeurant fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code du patrimoine ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 décembre 2024 :

— le rapport de M^me Cueilleron ;

— et les conclusions de M. Combot, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté en date du 7 juillet 2021, le maire de la commune de Cannes a refusé de délivrer à la société civile immobilière (ci-après, « SARL ») « Alexanian et Cie » le permis de construire n° PC 06029 20 0048 en vue de la démolition et de la reconstruction d’un hôtel sis au 31 rue Pasteur à Cannes. Ce refus de permis de construire est fondé sur l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (ci-après, « ABF ») émis le 14 octobre 2020. Par courrier du 5 mars 2021, la SARL Alexanian et Cie a formé un recours gracieux auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui l’a implicitement rejeté le 7 mai 2021. La société requérante demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Cannes a refusé le permis de construire en cause, ensemble l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France en date du 14 octobre 2020.

Sur le cadre du litige :

2. L’article R. 425-1 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine si l’architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine ». L’article L. 621-30 du code du patrimoine dispose : « I. – Les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. / La protection au titre des abords a le caractère de servitude d’utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. – La protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l’autorité administrative dans les conditions fixées à l’article L. 621-31. Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. () ». L’article L. 621-32 du même code dispose : " Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. / L’autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords. (). Par ailleurs, l’article R*424-14 du code de l’urbanisme dispose : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d’opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, d’un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus ». Enfin l’article R*425-18 dudit code dispose : « Lorsque le projet porte sur la démolition d’un bâtiment situé dans un site inscrit en application de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, le permis de démolir ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès de l’architecte des Bâtiments de France ».

3. En l’espèce, et d’une part, il ressort des pièces du dossier qu’eu égard à son emplacement, le projet litigieux était soumis à l’avis de l’ABF tant au titre des abords des monuments historiques compte tenu de sa proximité avec l’hôtel Carlton, qu’au titre de site inscrit, compte tenu de sa présence dans la bande côtière de Nice à Théoule. Il ressort également de la combinaison des dispositions citées au point précédent que, s’agissant des abords des monuments historiques, l’avis rendu par l’ABF est un avis conforme tant pour le permis de démolir que pour le permis de construire, qui nécessite ainsi une obligation de recours administratif préalable obligatoire devant le préfet de région en application de l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, formalité qui a été respectée en l’espèce. En revanche, au titre du site inscrit, l’avis de l’ABF est un avis conforme seulement pour le permis de démolir mais un avis simple pour le permis de construire, ne nécessitant ainsi pas de recours administratif préalable obligatoire.

4. D’autre part, un recours administratif préalable obligatoire a été formé devant le préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur. Celui-ci n’a pas répondu, de sorte qu’une décision implicite est née. Cette décision implicite s’est dès lors substituée à l’avis de l’ABF, et c’est donc à l’encontre de la décision du préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur que doivent être regardés comme dirigés les moyens soulevés à l’encontre de l’avis de l’ABF. En effet, s’agissant d’un avis conforme, la régularité et le bien-fondé de l’avis peuvent être invoqués à l’appui du recours contre la décision prise sur le fondement de cet avis. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Cannes et tirée de l’irrecevabilité des conclusions de la requête contre la régularité et le bien-fondé de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Il est constant que le projet se situe à moins de 500 m de l’hôtel Carlton et qu’il est visible comme ce monument historique depuis l’espace public. Il ressort plus particulièrement de l’avis de l’ABF du 14 octobre 2020 contesté que le terrain d’assiette du projet présente un bâti qui, par son gabarit mesuré et son implantation, ménage une marge de recul qui constitue avec les parcelles mitoyennes à l’Est comme avec l’immeuble plus imposant à l’Ouest une séquence paysagère dont l’aspect contribue à la qualité des abords de l’hôtel Carlton. Par ailleurs, le projet prévoit, d’une part, la démolition d’une construction à usage d’hôtel en R+4 implantée en retrait de l’alignement de l’une des rues longeant le terrain d’assiette du projet et, d’autre part, la construction d’un nouvel hôtel en R+8 représentant une hauteur de 21 m et implanté à l’alignement des deux rues longeant ce terrain d’assiette. Il ressort de l’avis de l’ABF précité qu’eu égard à ses caractéristiques, le projet viendra substituer à l’existant une frontalité bâtie qui se déploierait uniformément sur les deux rues de sorte que tout l’espace libre de la parcelle serait saturé rompant ainsi avec l’équilibre actuel entre espace bâti et non-bâti comme entre les masses minérales et végétales, portant ainsi, dans ces conditions, atteinte à la qualité des abords du monument historique en cause. Dans ces conditions, il doit être considéré que l’ABF a fait une exacte appréciation de l’impact du projet litigieux sur les abords du monument historique constitué par l’hôtel Carlton. Il s’ensuit que l’arrêté litigieux du maire de Cannes n’est ni entaché d’erreur de droit, ni d’erreur manifeste d’appréciation, le maire étant tenu de refuser le permis de construire litigieux compte tenu de l’avis conforme défavorable de l’ABF.

6. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la SARL Alexanian et Cie doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d’injonction et au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL Alexanian et Cie est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière SARL Alexanian et Cie, au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de Cannes.

Copie sera adressée au préfet de la région Provence Alpes-Côte d’Azur.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,

M. Holzer, conseiller,

M^me Cueilleron, conseillère,

Assistés de M^me Martin, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.

La rapporteure,

signé

S. Cueilleron

Le président,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La greffière,

signé

C. Martin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière