Article R472-3 du Code de l'urbanisme
Article R472-2
Article R472-4
Entrée en vigueur le 5 juillet 2020

NOTA

Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'avis ou d'examen au cas par cas et aux demandes déposées en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement qui sont enregistrées à compter du 5 juillet 2020.

Commentaire1

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Article 1 Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent décret. Article 2 L'article R. 122-3est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 122-3.-I. […] -Lorsque les attributions du ministre chargé de l'environnement sont modifiées postérieurement à la saisine de l'autorité mentionnée au 1° ou au 2° du I, […] et à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme. » Article 17 L'article 17 du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l'environnement et du développement durable est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : « ou de l'article R. 104-28 du code de l'urbanisme » ; […] R. 472-3 et R. 473-2 du code de l'urbanisme, […]

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Décisions2

[…] soumis à autorisation, […] Aux termes de l'article R. 472-3 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : 1° Un mémoire descriptif de l'installation indiquant notamment les caractéristiques principales et la capacité de transport de l'installation, […] 3 ° L'échéancier prévu pour la construction ou la modification substantielle de l'installation ; […] 10° L'étude d'impact définie à l'article R . 122-5 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 472 […]

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2Tribunal administratif de Grenoble, 13 juin 2013, n° 1004444Rejet

[…] 68-03-03-01-04 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 472-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « Le dossier joint à la demande est composé des pièces ci-après : (…) 10° L'étude ou la notice d'impact prévue, selon le cas, par l'article R. 122-3 ou R. 122-9 du code de l'environnement. » ; qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « I. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 472-1 du code de l'urbanisme : « Les travaux de construction ou de modification substantielle des remontées mécaniques définies à l'article L. 342-7 du code du tourisme sont soumis à autorisation, d'une part, […]

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