Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 - art. 7
Faute pour l'autorité compétente d'avoir adressé notification de la décision dans le délai d'instruction prévu aux articles précédents, l'autorisation est réputée accordée, sauf dans les cas énumérés aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 et pour les projets nécessitant une dérogation aux règles techniques et de sécurité définies en application de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ainsi que pour les projets faisant appel à des techniques qui n'ont pas fait l'objet d'une réglementation et pour lesquels l'autorisation ne peut être obtenue de façon tacite.
[…] permis ou décision implicite d'opposition à déclaration 🌍 Modification article R472-11 du Code de l'urbanisme (2025-12-30) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Faute pour […] Le silence de cette autorité vaut accord, […] R . 424-2-1 et R . * 424-3 . […] son 🌍 Modification article R321- 11 du Code de l'urbanisme (2025-03-18) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/16: ) Les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R […]
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Le décret du 25 mars 2022 et l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement C'est en exécution de cette décision qu'a été pris le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, créant l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement. […] Trois précisions s'imposent d'emblée. […] Il crée un nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel « par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ». […] R. 424-2, R. 424-2-1, R. 425-32, R. 472-11. […]
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