Entrée en vigueur le 31 décembre 2025
Est créé par : Décret n°2025-1402 du 29 décembre 2025 - art. 5
Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.
[…] et de celle relative aux installations temporaires, publié au JO le 03 février 2026, apporte en effet une modification importantes des dispositions de l'article R. 512-37 du code de l'environnement, […] A la demande de l'exploitant ; Et sur le rapport… Focus sur les dispositions du nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme (rejet implicite de permis de construire) Le Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale - Légifrance, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2025, […] l'article R. 424-2-1, dont les dispositions sont les suivantes : « Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, […]
Lire la suite…[…] le gouvernement a opéré plusieurs modifications du régime applicable à la procédure d'évaluation environnementale établie aux articles R.122-1 et suivants du code de l'environnement. […] Le décret n° 2026-45 du 2 février 2026 portant mesures d'adaptation de la procédure d'autorisation environnementale, […] Et sur le rapport… Focus sur les dispositions du nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme (rejet implicite de permis de construire) Le Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale - Légifrance, […] dont les dispositions sont les suivantes : « Par exception aux a et b de l'article R. * 424-1, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 424-5 du même code : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, […] D'une part, aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; / (…) ». […] b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1, qu'à l'issue du délai, […] Enfin, aux termes de l'article R. 424-3 dudit code : « Par exception au b de l'article R*424-1, […] Délibéré après l'audience du 2 juin 2026, à laquelle siégeaient :
[…] R. 423-42 du même code, dans sa version applicable au litige : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, […] / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1, […] l'article L. 425-1 du code de l'urbanisme dispose que : « Lorsque les constructions ou travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-4 sont soumis, […] Aux termes de l'article R. 425-2 du même code : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, […] aux termes de l'article R. 424-14 du code de l'urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable (…), […] dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, […] / (…) ». L'article L. 424-5 du même code dispose que : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, […] aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; […] c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 424-2 et R. 424-2-1, […]
Le décret du 25 mars 2022 et l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement C'est en exécution de cette décision qu'a été pris le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022, créant l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement. […] car il est souvent mal lu. […] Sur ce point précis, le pouvoir réglementaire a tardé à exécuter la décision : il a fallu attendre le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 — sur lequel nous reviendrons en partie IV — pour que l'article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme vienne combler la lacune. […] II. […] Il crée un nouvel article R. 424-2-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel « par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, […]
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