Entrée en vigueur le 25 juillet 2009
Modifié par : LOI n°2009-888 du 22 juillet 2009 - art. 34
L'Etat définit la réglementation sociale et veille à l'harmonisation des conditions de travail et d'emploi, ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation correspondante. Il en contrôle l'application.
L'Etat définit les règles de sécurité, d'organisation des secours et de contrôle technique applicables aux transports. Il veille à leur mise en oeuvre et en contrôle l'application.
Les opérations de transport, qu'elles soient confiées à un tiers ou exécutées pour le compte propre de l'entreprise qui les assure, ne doivent en aucun cas être conduites dans des conditions incompatibles avec la réglementation des conditions de travail et de sécurité. La responsabilité de l'expéditeur, du commissionnaire, de l'affréteur, du mandataire, du destinataire ou de tout autre donneur d'ordre est engagée par les manquements qui leur sont imputables.
Est nulle de plein droit, dans les contrats de transport, dans les contrats relatifs au déménagement et dans les contrats de travail, toute clause de rémunération principale ou accessoire de nature à compromettre la sécurité, notamment par l'incitation directe ou indirecte au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-1 à L.1411-18 ; Vu le code du tourisme notamment ses articles L. 342-1 à L. 342-26 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne ; Est d'avis de répondre aux questions posées dans le sens des observations qui suivent : Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne, affirmé en 1959 par la jurisprudence (CE Section 23 janvier 1959 commune d'Huez […] , […]
Lire la suite…[…] — de la durée nécessaire pour la réalisation du transport dans les conditions compatibles avec le respect des réglementations de sécurité, telles qu'elles résultent notamment du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
[…] La SARL TRANSPORTS GUERY a vainement tenté de mettre amiablement en oeuvre les dispositions de l'article 34 de la LOTI (Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, modifiée), à l'encontre de la Société OCDL. […] 2) Le loueur doit avoir donné ses véhicules en location à un transporteur public, sauf exception (article 9 de la LOTI expressément applicable à tous types de transports).
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 25- II alinéa 1 er A de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 8- I alinéa 1 er et 2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 1 er, 5, 6, 8 et 9 du décret n° 00-752 du 30 août 1999, 121-1, 121-3, 121-6 et 121-7 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Cette demande a été rejetée par le Président de la communauté d'agglomération par lettre du 9 mars 2018. Saisi de conclusions à fin d'annulation et d'injonction, le tribunal administratif de Poitiers a par jugement du 23 mai 2019 annulé la lettre du 9 mars 2018 interprétée comme une décision de refus de modifier. […] Saisi par la Communauté d'agglomération, la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que tout organisateur de transport se doit de rechercher une sécurité maximale pour les passagers et s'assurer que le type de véhicule utilisés est adapté au service effectué (article 9 de la loi n°82-1153 dite loi LOTI). […]
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