Article R*510-10 du Code de l'urbanisme
Entrée en vigueur le 29 avril 2000
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
La décision accordant l'agrément fixe un délai de validité pendant lequel doit intervenir, selon le cas, soit le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations.
A l'expiration de ce délai, et sauf prolongation accordée par l'autorité compétente pour délivrer l'agrément, la décision d'agrément est caduque.
L'article R. 510-1 du Code de l'urbanisme concerne plus particulièrement la région Île-de-France. […] selon le cas, le dépôt de la demande de permis de construire , soit la passation des actes juridiques dont l'utilisation des locaux et installations dépend, soit l'utilisation effective des locaux et installations (Articles R*510-9, R*510-10 et R*510-11 du Code de l'urbanisme). […] L'activité hôtelière n'est pas une activité commerciale et n'est donc pas soumise à l'agrément d'activités en Île-de-France Se posait la question de savoir si les activités hôtelières étaient soumises à l'agrément d'activités prévu par les articles L. 510-1 et R. 510-1 du Code de l'urbanisme.
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