Entrée en vigueur le 5 octobre 2017
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2017-1421 du 2 octobre 2017 - art. 1
Sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, y compris lorsque le changement d'affectation est réalisé sans travaux.
Sont également soumis à la taxe les changements en raison desquels un local, relevant du champ d'application de la taxe, cesse de bénéficier d'une des exonérations prévues à l'article L. 520-6.
C'est l'objet de l'arrêté du 25 mars 2013, qui modifie le code de l'urbanisme sur les quatre points suivants : 1 Afin de tenir compte de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme issue de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, du 29 décembre 2010, […] l'arrêté du 25 mars 2013 réécrit les articles A. 520-1 et A. 520-2 du code de l'urbanisme, relatifs à la perception de la redevance pour création de locaux de bureaux, de locaux commerciaux et de stockage. […] L'article R. 520-1 du code de l'urbanisme fait ainsi toujours référence aux locaux à usage de recherches, lesquels ne sont cependant plus soumis à redevance, […]
Lire la suite…[…] le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, […] Aux termes de l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande du permis de construire les surfaces taxables en litige : « Dans les zones comprises dans les limites de la région d'Ile-de-France telles qu'elles ont été fixées par l'article premier de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 et qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Le second alinéa de l'article R. 520-2 du même code dispose que » la surface utile de plancher est réputée égale, […]
[…] [Adresse 2] […] de l'aménagement et des transports d'Ile-d-France a informé la société Evasion sport loisirs collecifs que l'autorisation de construire était passible du paiement de la taxe pour création de locaux à usages de bureaux, conformément aux dispositions des articles L. 520-1 et R. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme, et qu'elle avait omis de joindre l'imprimé Cerfa n° 14600*01 lors du dépôt de sa déclaration préalable auprès des services municipaux le 14 octobre 2020. […] Aux termes de l'article R. 520-2 alinéa 1er du code de l'urbanisme, sont soumis à la taxe les changements d'affectation de locaux mentionnés à l'article L. 520-2, […]
[…] — vu les articles 1304,1646-1, 1641 et suivants, 1382 du Code civil, L. 520-1 à L. 520-10, R. 520-2 et A 424-1 du Code de l'urbanisme; 1406 du Code général des impôts, 32-1 du Code de procédure civile, la loi du 15 juillet 1975 et le décret du 19 août 1977, […] — condamner qui il appartiendra, au besoin l'Etat à l'indemniser au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de la somme de 2 000 €, dépens en sus
Il remplace les articles R.520-1 et suivants du Code de l'urbanisme dont la rédaction n'avait pas été modifiée malgré deux réformes de grande ampleur intervenues en 2010 et 2015. […] On peut espérer qu'elle répondra aux questions restées en suspens. […] Ceci étant précisé, les modifications suivantes doivent être relevées : Champ d'application de la taxe L'article L.520-2 du Code de l'urbanisme énumère les opérations de transformation entrant dans le champ d'application de la taxe. L'article R.520-2 précise que ces opérations de transformation s'entendent des opérations réalisées avec ou sans travaux. […]
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